ActuEL RH

Revue de presse
Charges sociales

François Fillon s'attaque aux seuils d'effectifs

25/10/2007

"Nous sommes absolument décidés à réformer notre code du travail", a rappelé le Premier ministre lors de l'inauguration du salon planète PME, le 23 octobre.

 

Un gel de deux ans

 A ses yeux, " l'une des questions les plus révélatrices de l'inadaptation de notre système est celle des seuils. Il est absurde, poursuit-il,  que lorsqu'une entreprise franchit certains seuils d'effectifs, elle se trouve immédiatement accablée de lourdes contraintes supplémentaires, notamment financières qui ne font que la dissuader de se développer".

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Durée du travail et rémunération

La variation du salaire ne peut être décidée par l'employeur seul

26/10/2007
Une clause de variabilité des salaires peut être insérée dans le contrat de travail. A la condition toutefois que l'élément qui permet de faire fluctuer le salaire ne dépende pas de la seule volonté de l'employeur, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2007.

 Si la fixation du salaire relève de la liberté contractuelle des parties, rien ne les empêche d'introduire une clause de variabilité du salaire qui permet de moduler la rémunération en fonction d'éléments prédéfinis (le chiffre d'affaires de l'entreprise par exemple).

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Formation

Les entreprises communiquent peu sur le Dif

25/10/2007
Selon l'Agefos PME, le nombre de droit individuel à la formation (Dif) a été multiplié par quatre en un an. Le 24 octobre, l'organisme paritaire a dévoilé les résultats d'une enquête d'opinion sur le Dif : elle révèle un déficit de communication de la part des entreprises. 40% n'ont pas informé leurs salariés sur leur droit.

Agefos PME est, au plan national, le premier organisme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle. Le 24 octobre, l'Opca interprofessionnel a dévoilé à l'occasion du salon Planère PME les résultats de son enquête d'opinion sur le droit individuel  à la formation (Dif).

L'enquête était menée à la fois auprès de 500 employeurs de TPE-PME (1 à 499 salariés) et auprès de 610 salariés.

 

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Durée du travail et rémunération

" Heures sup: les risques de redressements Urssaf sont accrus "

26/10/2007
Entretien avec François Taquet, avocat conseil en droit social ; il alerte les entreprises sur plusieurs dangers que recèle la loi Tepa sur les heures supplémentaires. Pour lui, la réforme devrait engendrer une augmentation des redressements Urssaf.
 
Le risque de redressement est-il plus important depuis la loi Tepa ?

Oui, compte tenu de la complexité de la réforme sur les heures supplémentaires, les entreprises encourent un risque supplémentaire d'avoir un redressement de cotisations sociales lors des prochains contrôles Urssaf. Selon le dernier bilan 2005, la moitié des redressement Urssaf porte sur l'assiette des cotisations.

 

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Formation

Le Dif progresse

24/10/2007

Le Comité paritaire national pour la formation professionel (CPNFP) a rendu sa première évaluation de l'accord national professionnel du 5 décembre 2003 sur la formation professionnelle tout au long de la vie. Le droit individuel à la formation (Dif) semble entrer peu à peu dans les moeurs puisque 240 000 salariés ont exercé leur droit en 2006 contre 190 000 en 2005.

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Durée du travail et rémunération

Salaires des commerciaux : des entreprises prudentes

24/10/2007
Selon l'enquête réalisée par le cabinet de recrutement Maesina International Search sur la rémunération des fonctions commerciales, marketing communication et achat, les entreprises tablent sur une augmentation des salaires de 3,3% en 2008.

Le 23 octobre, Maesina International Search a rendu publique l'enquête de rémunération qu'il réalise chaque année avec Hewitt Associates.

188 entreprises de sept secteurs d'activité ont été interrogées. L'enquête ausculte les salaires pratiqués dans les fonctions marketing, vente, communication et achats.

 

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Contrat de travail

Suppression de poste : les juges censurent les embauches « préméditées »

25/10/2007
Un salarié licencié pour motif économique ne peut pas être remplacé par un salarié embauché avant son licenciement, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre. Elle interdit d'« anticiper » des embauches afin de remplacer un salarié dont le licenciement pour suppression de poste est envisagé.

La Cour de cassation l'a déjà admis mais elle le réaffirme clairement dans un arrêt du 9 octobre 2007 : il n'est pas possible de recruter un salarié quelques mois avant le licenciement d'un de ses collègues pour suppression de poste s'il est avéré que le nouvel embauché reprend partiellement ou totalement les fonctions de celui dont le poste a été supprimé.

 

A la une (brève)
Durée du travail et rémunération

Stock options contre accord d'intéressement

24/10/2007

Le 23 octobre, lors de la conférence sur le pouvoir d'achat, Christine Lagarde s'est dite favorable à un échange "donnant-donnant en matière d'avantages non salariaux". Les dirigeants ne pourraient bénéficier de stock options que si l'entreprise a mis en place un accord d'intéressement.

Synthèses
Contrat de travail

Prise d'acte de la rupture : une loterie judiciaire

30/10/2007
Le salarié qui s'estime lésé par son employeur peut "prendre acte" de la rupture de son contrat afin de lui en faire supporter la responsabilité. Encore faut-il que le juge considère que les griefs du salarié sont fondés : par exemple en cas de non paiement des salaires comme le montrent deux arrêts d'octobre 2007. Démission ou licenciement: seul le juge peut trancher.

Qu'est ce que la prise d'acte?

C'est le fait pour un salarié de rompre son contrat de travail  (il prend l'initiative de la rupture) tout en considérant que son employeur en est le seul responsable.

A la une
Durée du travail et rémunération

Le Smic sera fixé le 1er janvier à partir de 2009

24/10/2007
Deux annonces ont été faites le 23 octobre lors de la conférence tripartite sur le pouvoir d'achat, réunissant gouvernement et partenaires sociaux : la date de fixation du Smic passera du 1er juillet au 1er janvier de chaque année ; le gouvernement entend conditionner le bénéfice des allégements de charges à l'existence de négociations salariales.

"Cette conférence n'est pas une grand messe de plus. C'est le lancement d'un cycle de travail tripartite sur l'emploi et le pouvoir d'achat", a déclaré Christine Lagarde, ministre de l'Emploi et de l'économie, à sa sortie de la réunion le 23 octobre.

Aucune mesure concrète n'est sortie de cette conférence tripartite. Mais le  gouvernement et les partenaires sociaux ont lancé hier deux chantiers.