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Durée du travail et rémunération

Fait générateur à l'étranger : est-il possible de débloquer son épargne salariale ?

27/03/2025

Dans une question publiée au Journal officiel du Sénat le 5 décembre 2024, la sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian, représentant les Français établis hors de France, a interrogé le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la possibilité pour un Français résidant à l’étranger - notamment en Suisse - de bénéficier du déblocage anticipé du Perco en cas d’expiration des droits à l’assurance-chômage dans son pays de résidence.

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Représentation du personnel

Pas de démission présumée du salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur du travail

27/03/2025
Si le code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique de demande d'autorisation administrative en cas de démission présumée d'un salarié protégé, ce mode de rupture du contrat de travail, qui fait intervenir l'employeur, ne dispense pas ce dernier de solliciter l'inspection du travail.

Le code du travail offre au représentant du personnel un statut protecteur imposant à l’employeur d’obtenir de l’inspection du travail une autorisation préalable avant de le licencier (article L.2411-1 du code du travail) ou de mettre un terme à son CDD (article L.2412-1 du code du travail) ou contrat de mission (

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Contrat de travail

Diversité : un vade-mecum pour une intégration réussie des personnes transgenres et non-binaires

27/03/2025
Alors que seules 16 % des personnes LGBT estiment leur environnement professionnel véritablement inclusif, l'association L'Autre Cercle publie un guide opérationnel pour transformer les pratiques RH. A la clef, des repères pour faciliter la compréhension, des pistes d’actions concrètes et un recueil de bonnes pratiques.

En 2014, 35 % personnes transgenres et non-binaires déclarent avoir constaté des traitements inégaux du fait de leur orientation sexuelle, de leur identité ou de l’expression de leur genre, selon le baromètre présenté, en avril dernier, par l’Autre Cercle-Ifop. Pour infléchir la tendance, cette association de référence publie un guide à l’attention des employeurs, "Agir pour l’inclusion des transidentités et non-binarités au travail".

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Emploi

Un avant-projet de loi reprend fidèlement les accords sur les seniors et le CSE

26/03/2025
Le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat l'avant-projet de loi qui transpose les accords conclus en novembre dernier par les partenaires sociaux sur l'emploi des seniors et la non-limitation à trois mandats successifs au CSE.

Le 14 novembre dernier, les organisations syndicales et patronales ont conclu trois accords nationaux interprofessionnels, dont une nouvelle convention d'assurance chômage déjà agréée par le gouvernement. Les deux autres accords concernent le CSE et les seniors.

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Contrat de travail

Discriminations : La Défenseure des droits appelle à une refonte du cadre juridique

26/03/2025
Dans un rapport présenté hier, Claire Hédon, la Défenseure des droits, dresse un constat sévère : malgré les avancées législatives, la lutte contre les discriminations en France piétine. Entre résignation des victimes et inefficacité des mécanismes juridiques, l'institution plaide pour une amélioration du dispositif.

Les chiffres tombent comme des couperets : en 2024, 47 % des réclamations reçues par l'institution concernent l'emploi, segment névralgique où se cristallisent les préjugés les plus tenaces, selon le rapport annuel de la Défenseure des droits, présenté hier. Dans le détail, 27 % provenaient du secteur privé et 20 % du secteur public. Les motifs ?

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Protection sociale

Le montant de référence servant au calcul du chèque santé est fixé pour 2025

26/03/2025

L’employeur peut, sous conditions, remplir son obligation de prise en charge de la couverture santé de certaines catégories de salariés précaires au moyen d’un dispositif a priori plus souple : le chèque santé, dont le bénéfice est de droit pour certains salariés et subordonné à une autorisation conventionnelle pour d’autres.Le montant de ce chèque est calculé chaque mois, en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de majoration représentant la portabilité (105 % ou 125 %). La formule de calcul est la suivante : montant de référence x 105 % ou 125 %.

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Contrat de travail

Abandon de poste et refus par le salarié du transfert de son contrat de travail

26/03/2025

Les contentieux sur la nouvelle procédure applicable à l'abandon de poste commencent à émerger, comme en atteste le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 21 février 2025 (en pièce jointe).

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Protection sociale

Dans quels cas un employeur peut-il prendre l’initiative de résilier sa mutuelle ?

28/03/2025
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Selon quelles règles est régie la couverture complémentaire en entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent assurer à leurs salariés le bénéfice d'une complémentaire santé avec un niveau minimal de garanties. La généralisation de la complémentaire santé a été mise en place par la loi du 14 juin 2013 (article L.911-7 du code de la sécurité sociale).

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Contrat de travail

Le LaborIA met à disposition des outils pour les TPE/PME implantant des systèmes d'IA

26/03/2025

Alors que le LaborIA, laboratoire de recherche-action pour appréhender les effets de l’intelligence artificielle (IA) sur l’avenir du travail, s’est précédemment intéressé aux impacts de l’IA au travail, il propose désormais des ressources pour les TPE/PME afin qu’elles aient la capacité de "répondre aux enjeux du déploiement de l’IA".

Trois outils ont récemment été mis à disposition par le LaborIA :

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Représentation du personnel

La Cour de cassation interdit une modulation de la valeur d'un bon d'achat en fonction de l'ancienneté

26/03/2025
"Il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles" mais "l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté", rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2025.

L'affaire traitée dans cet arrêt du 12 mars 2025 porte sur le refus par le comité social et économique d'établissement d'un Géant Casino des Bouches-du-Rhône d'attribuer les mêmes bons d'achat (d'une valeur de 170 euros) à des salariés dont le contrat de travail était transféré dans un nouvel établi