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Pour la cour d’appel de Nancy, l’employeur doit remplacer les salariés licenciés suite à l’application d’un accord de performance collective

Dans un arrêt du 6 février, la cour d’appel de Nancy annule un accord de performance collective (ACP) signé en juin 2020 par deux élus d'un CSE de moins de 50 salariés, au motif que l’employeur n’a, d’une part, pas consulté les salariés et, d’autre part, qu’il n’avait pas remplacé les salariés licenciés pour avoir refusé la modification de leur contrat de travail.

En juin 2020, une société de l'Est de la France, qui a connu un an auparavant un plan de licenciement qui l'a fait passer sous le seuil des 50 salariés, signe avec les deux élus du CSE un “accord de performance collective mobilité interne”. Cet accord prévoit le déménagement de l’entreprise, qui comptait jusqu’alors deux établissements (dans l'Alsace et la Meuse), sur un site unique. Parmi les salariés concernés par cette mobilité, trois refusent de se voir appliquer cet accord. Ils sont licenciés par l’entreprise.

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Le Sénat vote la réforme des retraites

Samedi 11 mars, le gouvernement ayant eu recours au vote bloqué qui permet une accélération des débats, le Sénat a adopté le projet de loi sur les retraites (PLFRSS), par 195 voix pour et 112 voix contre (120 sur 145 LR ont voté pour, 37 sur 57 Union centriste ont voté pour, la gauche a voté contre).

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Mentions obligatoires du contrat de travail, période d'essai, congés familiaux : la loi d'adaptation au droit européen publiée au Journal officiel

La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a été publiée vendredi au Journal officiel. 

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Rapport au travail : les Français dans l'attente d'un nouveau "contrat social"

Si le rapport au travail s’est détérioré en France, c’est parce qu’il n’épouse pas les mutations sociétales, selon une conférence organisée par la Chaire transitions démographiques et transitions économiques. D’où l’idée de revoir le "contrat social" entre employeur et salariés. Avec à la clef, plus d’autonomie, de flexibilité, de reconnaissance et moins de hiérarchie.

Y a-t-il un divorce entre les Français et le travail ? Une telle séparation peut-elle expliquer les difficultés économiques et sociales françaises ? La Chaire transitions démographiques et transitions économiques (TDTE), de l'Institut Louis Bachelier, fondé en 2008, à l’initiative de Jean-Hervé Lorenzi, président du Cercle des économistes, a tenté, au cours d’une conférence (*), qui s’est déroulé jeudi, de décortiquer le rapport ambivalent des Français au travail, à rebours des idées reçues.

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"La CSSCT concentre tous les dysfonctionnements et aléas existants autour du manque de proximité"

L'association Réalités du dialogue social a interrogé 15 grandes entreprises dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel. L'occasion de dresser un bilan des dysfonctionnements, des améliorations indispensable et de repenser l'articulation entre les niveaux.

L'association Réalités du dialogue social a présenté vendredi les résultats d'un benchmark d’expérimentations sur la première mandature post-ordonnances Travail. Pour ce faire, l'association a interrogé 15 entreprises de plus de 10 000 salariés, multisites, à caractère industriel avec des sites de production, ou du tertiaire avec un éclatement des lieux de production. 40 % d'entre elles sont des entreprises à participation publique.

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Bonus-malus : net-entreprises lance un simulateur de modulation du taux assurance-chômage

"À utiliser sans modulation !".

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Retraites : le Sénat adopte une surcote en cas de majoration de trimestre pour enfant

Le Sénat a adopté hier avec avis favorable du gouvernement un amendement (n° 2127) prévoyant de faire bénéficier d'une surcote de 1,25 % les assurés ayant obtenu au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants. Il vise aussi bien les assurés issus du secteur privé que de la fonction publique.