Ministre du travail jusqu'à la semaine dernière, où il a cédé son portefeuille à Catherine Vautrin, Olivier Dussopt a été relaxé hier par le tribunal correctionnel de Paris.
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Le nombre de plans de sauvegarde pour l’emploi est à la baisse : 299 PSE ont été validés (ou homologués) en 2022, contre 750 en 2014 (après un pic de 600 en 2020 et en 2021 en raison de la crise sanitaire), selon une étude de la Dares publiée hier. De même, le nombre de ruptures de contrats de travail autorisés est en repli : 23 100 l’an passé, contre 66 200 en 2014 (63 300 en 2021).
Un décret du 29 décembre 2023 apporte des clarifications sur les périodes à prendre en compte pour le calcul des cotisations et contributions portant sur des revenus d'activité à compter du 1er janvier 2025.
Actuellement, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Cette règle vaut également pour les rémunérations rattachées à la même paie dues au titre d'autres périodes.
Ce principe connaît toutefois des dérogations (rappel de rémunérations ordonnées par décision de justice, conséquence du départ du salarié…).
Dans un souci de clarification, un nouveau dispositif s'appliquera pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2025.
A la une (brève)
Travailleurs de plateformes : publication de l'arrêté sur le traitement automatisé des données à caractère personnel
18/01/2024
En vue des nouvelles élections de mai 2024 destinées à mesurer l'audience des organisations de travailleurs de plateformes afin de désigner les représentants de ces travailleurs, un arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel nécessaires à l'organisation du scrutin est publié au Journal officiel du 12 janvier.
A la une
Risques psychosociaux en cas de PSE par accord majoritaire : quel contrôle pour le Dreets ?
19/01/2024
L'identification des risques psychosociaux liés à une réorganisation et les mesures de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en découlant peuvent figurer, ou non, dans l'accord collectif majoritaire ou le document unilatéral portant PSE, le Dreets devant tenir compte de la place de ces éléments lors de son contrôle de la procédure et de ces mesures.
Dans le cadre d’une réorganisation avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le Dreets saisi d’une demande de validation de l’accord collectif majoritaire portant PSE ou d’homologation du document unilatéral doit vérifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Tribunal des conflits, 8 juin 2020).
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QPC d'un CSE sur la participation : le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 24 janvier
18/01/2024
Pourquoi un CSE ne pourrait-il pas, contrairement à ce que prévoit l'article L.3326-1 du code du travail, contester le bénéfice net fiscal d'une entreprise attesté par le commissaire aux comptes au nom du droit aux salariés à bénéficier d'une participation aux résultats ? Pour examiner cette QPC, les membres du Conseil constitutionnel ont entendu hier les arguments des avocats du CSE à l'origine de la QPC et ceux de l'employeur.
L'article L.3326-1 du code du travail interdit, à l'occasion d'un litige portant sur le calcul de la réserve de participation, toute remise en cause du bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts. Cet article doit-il être censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il prive les représentants des salariés d'une voie de recours, alors que la loi garantit aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise ?
A la une (brève)
Emmanuel Macron confirme un acte II de la réforme du marché travail
17/01/2024
Lors de la conférence de presse qui s’est déroulée hier soir depuis l’Elysée, le président de la République a appelé à un acte II de la réforme du marché travail lancée en 2017, au printemps prochain, afin d’atteindre le "plein emploi". Sans dévoiler précisément les éléments de cette réforme - les partenaires sociaux viennent juste d’entamer les négociations sur un Pacte de vie au travail - il a laissé entendre la nécessité de mettre en place "des règles plus sévères quand les offres d’emploi sont refusées et un meilleur accompagnement [des] chômeurs] par la formation.
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Le licenciement prononcé en dehors des cas limitativement prévus par la convention collective est injustifié
18/01/2024
Indépendamment d'un motif disciplinaire, les salariés de la branche des transports publics urbains - réseaux de voyageurs ne peuvent être licenciés que pour les motifs limitativement énumérés par la convention collective, parmi lesquels ne figure pas l'insuffisance professionnelle. Le licenciement prononcé pour ce dernier motif est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs limite-t-elle les motifs de licenciement et interdit-elle notamment le licenciement pour insuffisance professionnelle ? C'est à ces questions qu'a répondu la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 janvier dernier.
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Qui sont les demandeurs d’emploi sortis des listes de Pôle emploi en septembre 2022 ?
18/01/2024
Les listes Pôle Emploi ont affiché 704 000 demandeurs d’emploi en moins en septembre 2022.
Parmi les sortants, un sur deux a retrouvé un job, selon l’étude de la Dares publiée le 16 janvier. A peine 40 % ont un CDI et 21 % sont en temps partiel. Les autres salariés ne bénéficient que de contrats précaires : 29% ont décroché un CDD et 14 % une mission d’intérim.
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La prime de partage de la valeur peut-elle faire l’objet d’une saisie sur salaire ?
19/01/2024
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
En quoi consiste la saisie sur salaire ?