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Charges sociales

L’Urssaf soutient les employeurs touchés par le cyclone à La Réunion

17/01/2024

L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries intervenues à La Réunion.

L’Urssaf fera ainsi preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si l'employeur est dans l’impossibilité temporaire de réaliser ses déclarations du fait des intempéries.

Les employeurs peuvent solliciter leur Urssaf afin de demander le report de leurs échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.

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Représentation du personnel

Salarié protégé : quand les accusations de délit à l'encontre d'un supérieur ne sont pas étayées

26/01/2024
Un salarié protégé dénonçant de bonne foi un délit ou un crime ne peut pas être licencié pour ce motif, mais le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas de bonne foi s'il accuse un supérieur hiérarchique de pratiques illégales sans apporter d'éléments factuels.

Le code du travail accorde depuis 2013 une protection au salarié dénonçant de bonne foi des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

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Formation

Plan France Relance : l’aide exceptionnelle à l’apprentissage a généré un surcroît de 80 000 emplois

17/01/2024
Le comité d’évaluation de France Relance a rendu hier son rapport final. Verdict ? Le volet "cohésion sociale" a démontré son efficacité mais les aides à l'apprentissage doivent être davantage ciblées sur les moins qualifiés. Les NEET (ni en emploi, ni en études, ni en formation) restent la bête noire des politiques publiques.

Le volet "cohésion sociale" du plan de relance a-t-il été 100 % efficace ? Lancé en juillet 2020 par Jean Castex, alors Premier ministre, et doté de 36 milliards d'euros, le volet emploi/formation reposait sur trois chantiers : le plan jeune, l’activité partielle longue durée (APLD) combinée avec le FNE-Formation et l’investissement dans les compétences.

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Absences et congés

Contestation de l'avis d'(in)aptitude : la procédure respecte le droit à un procès équitable

25/01/2024
Le droit à un procès équitable à l'occasion de l'exécution de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail, dans le cadre de la procédure légale de contestation de l'avis d'inaptitude, est garanti selon la Cour de cassation.

Lorsque le médecin du travail a émis un avis d'(in)aptitude, le salarié ou l’employeur a 15 jours pour saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond (appelée procédure "en la forme des référés" jusqu’au 1er janvier 2020), pour contester cet avis (articles L.4624-7, R.4624-45 et s. et R.1456-1 du code du travail). Dans le cadre de cette procédure, le conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence

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Santé et sécurité

Le demandeur d'emploi ne peut pas invoquer la présomption de faute inexcusable de l'employeur

18/01/2024

La Cour de cassation est venu préciser dans un arrêt du 16 novembre 2023 que le demandeur d'emploi ne se voit pas appliquer la présomption de faute inexcusable, comme c'est le cas, par exemple, pour les stagiaires en formation profesionnelle en entreprise.

Dans cette affaire, un demandeur d’emploi conclut une convention d’évaluation en milieu de travail avec un société détentrice d’un zoo et Pôle emploi.

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Charges sociales

Réglementation européenne : relèvement du seuil des aides "de minimis"

17/01/2024

Certaines aides des États aux entreprises sont encadrées par la réglementation européenne. Les aides dites "de minimis" sont des aides d'État de faible montant accordées aux entreprises.

Entrent dans ce cadre en matière de paie, la réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires et l’exonération de cotisations dans le cadre des BER (bassins d’emploi à redynamiser).

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Paie

Suppression du délai de carence en cas de fausse couche : impact en DSN

17/01/2024

Depuis le 1er janvier 2024, les indemnités journalières sont accordées sans délai en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée. La salariée transmet à sa caisse d’assurance maladie le formulaire Cerfa papier spécifique rempli par son médecin. 

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Contrat de travail

Protection des salariées enceintes : l'exclusion des travailleuses en situation irrégulière objet d'une QPC

17/01/2024
La cour d'appel de Paris transmet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité de l'article L.8252-1 du code du travail avec le principe d'égalité.

Le fait que l’article L.8252-1 du code du travail exclut les salariées étrangères en situation irrégulière des règles protectrices prévues par l’article L.1225-4 du même code en faveur des femmes enceintes et en congé de maternité constitue-t-il une violation du principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 1er de la Constitution ?

Le 10 janvier 2024, la jugeant sérieuse, la cour d’appel de Paris a en tout cas transmis cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation.

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Absences et congés

Inaptitude au travail : la reprise du salaire est automatique sans reclassement ou licenciement à l'expiration du délai d'un mois

24/01/2024
L'obligation de reprise du salaire s'impose à défaut de reclassement ou de licenciement à l'expiration du délai d'un mois du constat d'inaptitude, y compris en cas de contestation de l'avis d'inaptitude ou du refus du reclassement par le salarié. C 'est ce que confirme la Cour de cassation dans deux arrêts du 10 janvier 2024.

Si à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail).

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Santé et sécurité

Le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle

17/01/2024
Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le fonds d’Investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) offre des ressources financières aux branches professionnelles et aux employeurs pour mettre en œuvre des mesures de prévention des risques liés à l’usure professionnelle. Quel est son fonctionnement ? Qui peut en bénéficier ?

Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a été créé par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. L’objectif est de prévenir et d’anticiper l’usure professionnelle plutôt qu’agir en réparation. Ce fonds est placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) et il est doté d'un milliard d'euros sur cinq ans.