Portail RH

A la une
Représentation du personnel

La réforme du dialogue social n'a pas modifié la pratique de la négociation

21/01/2008
Le ministère du Travail vient de remettre son rapport d'évaluation de la loi du 4 mai 2004 réformant le dialogue social. Manifestement, les acteurs de la négociation ne se sont pas emparés des nouvelles possibilités offertes par la loi. Le droit d'opposition majoritaire et la possibilité de déroger défavorablement à des accords supérieurs n'ont pas eu le succès attendu.

Le 24 janvier, les partenaires sociaux débutent leurs discussions sur la négociation collective. Au programme : la représentativité syndicale, les conditions de validité des accords collectifs, le dialogue social dans les PME.

Le rapport d'évaluation de la loi du 4 mai 2004 qui a réformé les règles du dialogue social vient justement d'être publié et dresse un premier bilan.

A la une (brève)
Absences et congés

Accident du travail durant la période d'essai

21/01/2008

Un salarié est victime d'un accident du travail durant sa période d'essai. L'employeur met fin au contrat. Les juges ont estimé que la rupture du contrat intervenue durant la période de suspension est nulle et ont ordonné la réintégration du salarié.

A la une (brève)
Emploi

Développement des compétences : appel à projet du gouvernement

21/01/2008

Le ministère de l'Economie lance un appel à propositions pour accompagner 1 500 entreprises (prioritairement des PME de  moins de 250 salariés) à développer une démarche de développement des compétences pendant trois ans. La date limite du dépôt des candidatures est le 7 mars à minuit. Voir le cahier des charges sur le site du ministère (www.industrie.gouv.fr).

Revue de presse
Contrat de travail

Les mesures sociales du Rapport Attali

21/01/2008

Le 23 janvier, la commission Attali pour la libération de la croissance française remettra au président de la république son rapport.

Selon le document que s'est procuré le journal Les Echos, il ne contient pas moins de 318 décisions, dont 20 sont jugées fondamentales par la Commission.

Dans le domaine social, la plupart des propositions sont déjà dans les tuyaux ou figurent parmi les projets gouvernementaux.

 

A la une
Recrutement

Le CDD doit mentionner l'identité du salarié remplacé

21/01/2008
Il est possible de conclure des CDD successifs avec un même salarié pour remplacer un salarié absent si les contrats indiquent l'identité de la personne absente, sa qualification et le motif de l'absence. A défaut, le CDD est requalifié en CDI, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2008.

Une salarié est engagée en CDD pour remplacer une salariée absente. Elle signe en tout 13 CDD successifs et reste en poste dans l'entreprise pendant 4 ans.

La cour de cassation requalifie, dans un arrêt du 9 janvier 2008, la relation en contrat à durée indéterminée.

Rappel des règles que doivent respecter les entreprises en cas de recours à un CDD.

 
Le CDD doit mentionner le nom du salarié remplacé

En principe, le CDD doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

A la une (brève)
Contrat de travail

Le nouveau Code du travail validé par le Conseil constitutionnel

18/01/2008

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 17 janvier 2008 sur le projet de loi qui ratifie l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la réécriture de la partie législative du Code du travail. A l'exception d'une réserve sur une disposition portant sur l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise, il valide le texte.

Revue de presse
Absences et congés

Journée de solidarité : les entreprises devraient pouvoir la choisir librement

18/01/2008

"Le lundi de Pentecôte à nouveau férié " interroge Le Figaro ?

Lors de ses voeux à la presse, le 16 janver, Xavier Bertrand a dit tout le bien qu'il pense du rapport Besson. Il " souhaite que la journée de solidarité soit choisie librement par les entreprises ", ajoute le quotidien.

Après une ultime arbitrage du Premier ministre, attendu ces prochains jours, la réforme pourrait intervenir rapidement.

A la une (brève)
Contrat de travail

La CFDT signe l'accord sur le marché du travail

18/01/2008

Finalement, 4 syndicats ont paraphé l'accord du 11 janvier sur la modernisation du marché du travail. La CFDT a signé hier l'accord et rejoint la CFTC, FO et la CGC parmi les signataires.

A la une
Absences et congés

Maladie : le contrat reste suspendu en l'absence de visite de reprise

18/01/2008
En cas d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle de plus de 8 jours, l'employeur est tenu de faire passer une visite médicale de reprise au salarié avant qu'il reprenne son travail. Dans le cas contraire, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur ne peut reprocher au salarié une absence injustifiée pour le licencier

A l'issue d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle de plus de 8 jours (21 jours pour une maladie ou un accident d'orgine non professionnelle), le salarié doit bénéficier d'une visite de reprise par le médecin du travail. Seule cette visite met fin à la suspension du contrat de travail.

A la une (brève)
Charges sociales

Titres-restaurant : seuil d'exonération de 5,04 € en 2008

18/01/2008

A compter du 1er janvier 2008, la contribution patronale à l'acquisition des titres restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale si elle n'excède pas 5,04 € par titre et se trouve comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Ce chiffre est disponible sur le portail de l'URSSAF, dans la rubrique actualités.