Le statut d'apprenti conditionné par la signature d'un contrat
La fiche d'inscription provisoire en première année de scolarité dans un centre de formation des apprentis (CFA) ne suffit pas pour avoir le statut d'apprenti. Seules la signature d'un contrat d'apprentissage et la délivrance d'une formation dans l'entreprise sont déterminantes. La période de 10 jours passée en entreprise dans ces conditions ne constitue qu'un simple stage professionnel.