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Synthèses

Période d'essai : une rupture de moins en moins libre

La Cour de cassation a dernièrement rendu cinq décisions sur la période d'essai. L'essentiel du contentieux concerne la rupture de la période d'essai. Elle doit toujours être prononcée pour un motif inhérent à la personne du salarié, exige la Cour de cassation.
Qu'est-ce que la période d'essai ?

C'est une période transitoire qui permet :

- à l'employeur de vérifier que le salarié s'adapte bien à son nouvel emploi et paraît apte à l'occuper de manière satisfaisante ;

- au salarié d'apprécier si ses conditions de travail lui conviennent.

 

La période d'essai est-elle obligatoire ?

Non, sauf si une convention collective la prévoit. Aucune obligation légale ne rend obligatoire la période d'essai.

A la une (brève)

Les heures sup entament leur tour de France

Alain Tapie, ancien directeur général délégué de l'Unedic, a été missionné le 9 novembre par Christine Lagarde pour " suivre la mise en oeuvre du dispositif des heures supplémentaires. Son tour de France a démarré le 4 décembre à Marcq-en-Baroeul (59). Son programme est pour l'instant établi jusqu'au 21 décembre. Objectif : informer et promouvoir le nouveau dispositif.

 

 

A la une (brève)

Pas de rupture de la période d'essai pour motif économique

La rupture de la période d'essai est abusive si elle est fondée sur un motif non lié à la personne du salarié. Même si l'employeur ne motive pas la rupture de la periode d'essai, comme l'y autorise le Code du travail, les juges du fond peuvent qualifier cette rupture d'abusive s'ils constatent que le motif implicite était la suppression du poste occupé par le  salarié. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation.

A la une

Entretiens d'évaluation : il faut consulter le CHSCT

La mise en application d'une procédure d'entretiens annuels d'évaluation doit être soumise à l'avis préalable du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La Cour de cassation considère en effet, dans un arrêt du 28 novembre 2007, qu'une telle procédure a des conséquences en matière de conditions de travail et concerne donc le CHSCT.

L'entretien annuel nuirait-il gravement à la santé ? La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion d'admettre la qualification d'accident du travail pour une dépression nerveuse survenue à l'issue d'un entretien professionnel. Elle décide maintenant que la mise en place d'une procédure d'entretiens annuels d'évaluation modifie les conditions de travail et doit par conséquent être soumise pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), chargé de veiller à la protection de la santé des travailleurs.

 

A la une

Internet : le nouveau porte-voix des syndicats

A l'occasion du lancement du site « Miroir social », le 4 décembre 2007, directeurs de ressources humaines, syndicalistes et experts se sont interrogés sur la diffusion de l'information sociale. Jusqu'où aller ? Si Internet change la donne, c'est surtout en permettant aux syndicats de s'emparer davantage de l'information sociale et de devenir des vecteurs d'information.

Si des tracts syndicaux sont encore distribués à l'entrée de l'entreprise, les blogs militants prennent le relais. Ils offrent l'avantage d'une interactivité immédiate avec les salariés. Internet s'avère un formidable outil de diffusion de l'information syndicale et sociale, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise. Rodolphe Helderlé, concepteur du site « Miroir social » en est conscient. Sa plateforme d'information et d'échange, qu'il a conçue pour les partenaires du dialogue social, se veut un outil d'émancipation de la parole salariale.

A la une (brève)

Un projet de loi le 12 décembre sur le pouvoir d'achat

Le 12 décembre, le gouvernement présentera en conseil des ministres un projet de loi sur le pouvoir d'achat. Ce texte comportera les mesures sur le rachat des jours RTT, le déblocage exceptionnel de la participation et le versement de la prime de 1000 € dans les PME. Ce "paquet fiscal II"  devrait s'appliquer dès le 1er janvier 2008.

Revue de presse

Suspicion autour de la recodification du Code du travail

Dans la nuit du 4 décembre, les députés devaient adopter en première lecture le projet de loi qui ratifie l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la recodification du Code du travail. Le texte retourne au Sénat pour un examen en deuxième lecture à partir du 19 décembre.

Le nouveau Code du travail doit normalement entrer en application le 1er mai prochain.

 

A la une

Le nombre de jours doit être mentionné dans la convention de forfait

Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et préciser les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et de prises de journées ou demi-journées de repos. A défaut, décide la Cour de cassation, la convention est irrégulière et l'employeur doit payer les heures supplémentaires.

Une convention de forfait en jours qui ne comporte pas le nombre de jours travaillés est irrégulière, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre. En conséquence, le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires qu'il a éventuellement effectuées.

 

A la une (brève)

Intérim : Creyf's change de nom et devient Start people

Depuis le 14 janvier 2008, les 200 agences de travail temporaire Creyf's ont changé de nom. En 2005, l'enseigne a été rachetée par le groupe néerlandais USG people qui rebaptise les agences françaises Start people. Comme ses concurrents, le groupe de travail temporaire souhaite apporter une réponse RH complète à ses entreprises clientes: mission de travail temporaire, placement de salariés en CDI ou CDD, formation et placement des demandeurs d'emploi.

A la une

70% des jeunes démarrent par un contrat précaire

Selon un observatoire réalisé par l'Ifop pour le compte de l'entreprise d'intérim Start people auprès de 2 000 jeunes de 20 à 30 ans, 70 % des jeunes démarrent dans la vie active par un CDD ou une mission d'intérim. 38% perçoivent moins de 1000 € bruts par mois pour leur première embauche. 65% des jeunes interrogés ont déjà changé au moins une fois d'emploi.

A l'occasion de son changement de nom, l'entreprise Creyf's intérim (qui devient Start People en janvier prochain), a réalisé un observatoire sur le premier emploi des jeunes. 2000 personnes de 20 à 30 ans ont été interrogées par l'Ifop. Parmi eux, 64% sont en activité, 17 % sont sans emploi et 9% encore étudiants.

Ce baromètre permet de tracer leur cheminement vers l'emploi à la fin de leur scolarité. 81% des jeunes intérrogés ont au minimum le bac.