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Contrat de travail

Une salariée ne peut pas être licenciée pour faute grave en raison de faits imputés à son compagnon

01/10/2024
L'altercation survenue entre le supérieur hiérarchique d'une salariée et le compagnon de celle-ci ne permet pas de caractériser un fait personnellement imputable à la salariée. Elle ne peut donc pas faire l'objet d'un licenciement disciplinaire, juge la Cour de cassation.
Le compagnon d'une salariée prend à partie le supérieur hiérarchique de celle-ci

Dans cette affaire, une salariée se rend sur le parking de son entreprise, avec son compagnon, à une heure matinale avant de commencer sa journée de travail. Une altercation a lieu entre ce dernier et son supérieur hiérarchique. La salariée est licenciée pour faute grave en raison de cet incident. Cette dernière conteste son licenciement.

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Contrat de travail

Envoyer des blagues sexistes avec sa messagerie professionnelle, une liberté fondamentale du salarié ?

01/10/2024
L'employeur ne peut pas utiliser le contenu d'e-mails personnels d'un salarié émis et reçus grâce à l'outil informatique professionnel pour le licencier. Cette violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée entraîne, à elle seule, la nullité du licenciement.

Dans cette affaire, un salarié est licencié pour faute grave aux motifs de factures réglées en l'absence de contrats ou pour des prestations fictives, du remboursement de frais professionnels injustifiés, de son implication dans une société tierce, d'un comportement déloyal et... de l'envoi de courriels contenant des images et des liens à caractère sexuel.

Mouvements
Santé et sécurité

Charlotte Parmentier Lecocq est nommée ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap

30/09/2024

L'absence de ministère dédié aux personnes handicapées avait créé des remous au sein du monde du handicap. Le nouveau ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, Paul Christophe, avait tenté de rassuré dès le soir de sa nomination, le 21 septembre, en affirmant sur X (ex Twitter) qu'il s'engageait à "défendre les droits fondamentaux des personnes handicapées et une société plus inclusive".

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Durée du travail et rémunération

CSP : le salarié peut-il être informé sur le motif de rupture par un compte rendu de réunion de CSE ?

02/10/2024

La rupture du contrat de travail par adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit reposer sur un motif économique réel et sérieux, au sens de l’article L.1233-3 du code du travail. La Cour de cassation exige donc de l’employeur qu’il remette au salarié, avant son acceptation du CSP, un écrit l’informant des motifs de la rupture (arrêt du 27 mai 2009).

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Durée du travail et rémunération

Une analyse des accords prévoyant une semaine de quatre jours : la recherche de productivité d'abord

30/09/2024
Près de 50 % des préambules des accords d'entreprise mettant en place la semaine de quatre jours justifient cette évolution par le souci du bien être au travail. Mais c'est plutôt la recherche de la productivité qui est à l'origine de ces dispositions, selon une analyse de la sociologue Pauline Grimaud, du Centre d'études, de l'emploi et du travail.

Dans un document de quatre pages (en pièce jointe), la sociologue Pauline Grimaud, du Centre d'études, de l'emploi et du travail (CEET), présente une analyse de 150 accords d'entreprise signés en France en 2023 prévoyant une semaine de travail de quatre jours (*). 

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Durée du travail et rémunération

Conditions de travail : l'Anact propose de nouvelles ressources

30/09/2024

L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) propose ce mois-ci de nouvelles ressources sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Elles prennent la forme de :

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Représentation du personnel

Selon l’U2P, le gouvernement ne devrait pas prévoir de prélèvements sociaux et fiscaux supplémentaires pour les petites entreprises

30/09/2024

A l’issue de sa rencontre avec le Premier ministre, Michel Barnier, le 26 septembre, Michel Picon, le président de l’U2P, est apparu plutôt rassuré, en annonçant que le locataire de Matignon lui avait laissé entendre que les petites entreprises devraient être épargnées par une augmentation des prélèvements fiscaux ou sociaux, suggérée pour combler le déficit.

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Représentation du personnel

L’U2P relance l’idée d’une révision des règles de représentativité patronale

30/09/2024
Lors des Rencontres de l’Union des entreprises de proximité, le 26 septembre, le président de la plus petite organisation patronale, Michel Picon, a réitéré l’idée d’une réforme de la représentativité des organisations d’employeurs afin de ne plus "marginaliser" la voix des TPE-PME.

L’échec de la négociation sur le Pacte de la vie au travail, en avril dernier, a laissé des traces dans la sphère patronale. Les trois organisations représentatives d’employeurs s’étaient, en effet, affrontées sur le compte épargne-temps universel (Cetu), l’Union des entreprises de proximité (U2P) y était favorable tandis que le Medef et à la CPME étaient contre.

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Contrat de travail

Un fait de la vie personnelle ne relève pas nécessairement de l'intimité de la vie privée

30/09/2024
Un licenciement motivé par un fait de la vie personnelle non attentatoire à la vie privée n'est pas susceptible d'être annulé. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024.

Un conducteur de bus de la RATP a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 22 avril 2018 après sa journée de travail alors qu'il se trouvait sur la voie publique à bord de son véhicule en possession d'un sac contenant de la résine de cannabis. Quatre jours plus tard, les services de police ont transmis à l'employeur un rapport relatant ce contrôle, estimant qu’il était nécessaire de l’avertir en raison des risques générés pour la sécurité des voyageurs.