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Les réserves de la Défenseure des droits sur le nouveau titre de séjour "métier en tension"
24/02/2023
Dans un avis rendu hier, la Défenseure des droits émet des réserves sur le projet de loi "immigration".
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Avec la réforme de l’assurance chômage, les salariés ont moins la bougeotte
27/02/2023
Selon une étude Ifop pour le compte de 365Talents, spécialiste de la gestion de compétences RH, dévoilée jeudi, près d’un salarié sondé sur deux (48 %) déclare rester chez son employeur actuel par peur de la réforme de l’assurance chômage. Une crainte plus prégnante encore chez les salariés sans diplôme (55 %).
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Prime partage de la valeur : 789 euros en moyenne
24/02/2023
Depuis le 1er juillet 2022, plus de 5,5 millions de salariés ont bénéficié d’une prime de partage de la valeur pour un montant total de 4,430 milliards d’euros, selon les données de l’Urssaf communiquées hier. Dans le détail, 461 000 établissements du secteur privé ont octroyé ce coup de pouce, sans distinction de taille : 23,6 % des montants de prime ont été versés par des entreprises de moins de 10 salariés et 22,2 % par des sociétés de 2 000 salariés ou plus.
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Monoprix encadre le travail de nuit et de fin de journée
24/02/2023
Volontariat, réversibilité, majoration salariale, contreparties sociales… Monoprix a signé, le 18 janvier, deux accords relatifs au travail de nuit et de fin de journée. Ils concernent 47 établissements situés hors d’une zone touristique internationale. Le détail des textes.
Après l’annulation, en novembre 2021, par le tribunal judiciaire de Nanterre de l'accord relatif au travail de nuit du 11 décembre 2019 permettant d’employer des salariés après 21h, Monoprix réplique. L’enseigne a signé, le 18 janvier, avec la CFDT et la CFE-CGC, un nouvel accord pour encadrer le travail de nuit et de fin de journée.
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La taxe pour embauche d'un étranger doit être déclarée et versée en même temps que la TVA
27/02/2023
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe due par les employeurs de travailleurs étrangers au moment de leur première admission en France est recouvrée annuellement par la Direction générale des finances publiques selon les modalités applicables au régime d'imposition de la TVA.
Conformément à l'article L 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les employeurs embauchant des travailleurs étrangers ou des salariés détachés en France sont redevables d'une taxe lors de la première admission de ces derniers sur le territoire national.
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Pro-A : extension d'un avenant dans le tourisme social et familial
27/02/2023
Vient d’être étendu l’avenant du 22 septembre 2022 à l’accord du 12 février 2020 relatif à la mise en oeuvre de la Pro-A conclu dans le cadre de la convention collective du tourisme social et familial.
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Contrôle concerté de l'Urssaf : l'avis de contrôle doit-il mentionner le caractère concerté du contrôle ?
27/02/2023
L'omission dans l'avis de contrôle de la précision sur le caractère concerté du contrôle, décidé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, est sans incidence sur sa régularité.
Les articles L.225-1-1 et D.213-1-2 du code de la sécurité sociale permettent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) de mettre en place des plans de contrôle national par secteurs d’activité. C’est souvent le cas en matière de sport professionnel, comme en l’espèce. À ce titre, l’Acoss est chargée d'initier et de coordonner des actions concertées de contrôle et de recouvrement menées par les organismes de recouvrement.
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Le lanceur d’alerte n’a pas à suivre la procédure d’alerte graduée s’il dénonce un délit ou crime
24/02/2023
Nouvelle précision sur les canaux de signalement d’une alerte prévus par la loi Sapin 2 : le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas tenu de respecter la procédure d'alerte graduée. La Cour de cassation fixe par la même occasion les contours de cette notion de bonne foi.
La loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, a défini la procédure d’alerte à suivre pour bénéficier du statut protecteur associé. Trois étapes étaient nécessaires jusqu’au 1er septembre dernier :
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Un salarié a-t-il le droit au report de ses jours RTT non pris ?
24/02/2023
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Un salarié peut-il demander le report de ses jours de RTT non pris sur la période de référence ?
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FO signataire du projet d’accord sur le partage de la valeur
23/02/2023
Après la CFDT et la CFTC, FO a annoncé, hier, être signataire du projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur bien qu’il "ne réponde pas aux ambitions portées par l’organisation