Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
En quoi consiste le rescrit social ?
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Les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail sont précisées
02/03/2023
Un arrêté du 30 janvier 2023 fixe les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail.
La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail prévoit que l’infirmier recruté dans un service de prévention et de santé au travail (SPST) devra être diplômé d’Etat ou disposer de l’autorisation d’exercer sans limitation. Il devra également détenir une formation spécifique en santé au travail, que l'employeur devra lui faire suivre dans un délai de 12 mois à compter de son recrutement dès lors que cela n’aurait pas été le cas au préalable.
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Retraites : la commission des affaires sociales du Sénat souhaite créer un nouveau contrat de travail pour les seniors
02/03/2023
La commission des affaires sociales du Sénat a terminé mardi l'examen du projet de loi sur les retraites. Elle a retenu plusieurs amendements au texte : surcote à partir de 63 ans pour les mères, Index seniors seulement à partir de 300 salariés, retraite à 60 ans pour les accidentés du travail, et création d'un nouveau contrat de travail pour les plus de 60 ans, un CDI exonéré de cotisations familiales.
La commission des affaires sociales du Sénat n'a eu besoin que de quelques heures hier pour examiner le projet de loi sur les retraites.
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Règlement des données : la Cnil publie un guide pour les organisations syndicales
02/03/2023
"Afin d’accompagner les organisations syndicales de salariés dans leur mise en conformité", la Commission nationale informatique et libertés publie un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette initiative résulte de contrôles opérés en 2018 par la Cnil auprès d'organisations syndicales qui avaient révélé "des difficultés dans l’application des règles informatique et libertés".
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La CGT ne signe pas le projet d'accord sur le partage de la valeur
01/03/2023
La CGT a annoncé hier, en fin d'après-midi, qu'elle ne signera pas le projet d'accord sur le partage de la valeur. La confédération déplore que, dans un contexte d'inflation, "le patronat persiste à refuser de discuter des augmentations de salaires, notamment des minima de branches, se retranchant fort opportunément derrière l’indépendance des négociateurs à tous les niveaux".
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L'Igas livre ses recommandations pour développer la mobilité européenne des apprentis
01/03/2023
Le ministre du travail a chargé l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) de dresser un constat sur les freins au développement des projets de mobilité européenne en apprentissage et de faire des propositions pour l’augmenter significativement.
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Le nombre de demandeurs d'emploi indemnisés a baissé de 6 % au 3e trimestre 2022
01/03/2023
Selon les chiffres que publie chaque trimestre l'Unedic, l'organisme paritaire qui gère l'assurance chômage, la France comptait, à la fin du troisième trimestre 2022, environ 6,2 millions de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi (-6 % sur un an) pour 2,4 millions de demandeurs indemnisés, soit une baisse de 6 % par rapport à 2021.
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Charge de travail et évolution professionnelle : l'entreprise doit tenir compte du mandat
01/03/2023
L'entreprise doit adapter la charge de travail du salarié qui remplit un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical et il ne doit pas tenir compte de l'appartenance à un syndicat pour l'évolution des rémunérations et de la carrière professionnelle : c'est ce qu'on peut déduire des articles L.
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Le risque d’accidents du travail est plus important chez les sous-traitants
02/03/2023
Un salarié travaillant chez un sous-traitant a davantage de risques de subir un accident du travail : c'est ce qu'établit la Dares (direction des études statistiques du ministère du travail) dans une note publiée le 1er mars.
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Le droit d’agir en justice au nom l’intérêt collectif de la profession ne dépend pas du nombre de salariés concernés
02/03/2023
L’action intentée par un syndicat au nom des intérêts collectif de la profession en cas de méconnaissance par l’entreprise d’un accord collectif est recevable, même si cette violation ne concerne que quelques salariés.
Les syndicats sont notamment là pour défendre les intérêts collectifs de la profession qu’ils représentent. Si besoin est, ils peuvent agir en justice concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession (article L.2132-3 du code du travail). Cela leur permet notamment d’intenter une action en cas de méconnaissance par l’employeur d’une convention ou d’un accord collectif de travail, tel que la convention collective ou un accord d’entreprise.