Contrat de travail
Le 06/02/2025
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Discriminations : panorama de la jurisprudence des 12 derniers mois
Nous vous présentons une sélection d'arrêts rendus par la Cour de cassation ces 12 derniers mois sur les éléments de faits susceptibles de laisser présumer l'existence d'une discrimination ainsi que sur les justifications objectives que peut présenter l'employeur.
Le 05/02/2025
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Modification de contrat pour externaliser : en cas de refus, le licenciement doit avoir une cause économique
Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur en raison d'une externalisation de ses activités ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si cette réorganisation résulte de difficultés économiques ou de mutations technologiques, ou est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.
Le 03/02/2025
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Le licenciement du salarié qui n’a pas reçu sa convocation à l’entretien préalable est irrégulier
La procédure de licenciement d’un salarié est irrégulière si la lettre recommandée de convocation à son entretien préalable ne lui a pas été présentée, peu important que cette absence de présentation résulte d’une erreur de La Poste.
Le 30/01/2025
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Affaire France Télécom : la Cour de cassation consacre le harcèlement moral institutionnel
Nous revenons sur l'arrêt rendu le 21 janvier dernier dans l'affaire France Télécom. Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'une politique d'entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés peut caractériser un harcèlement moral institutionnel justifiant la sanction des dirigeants la mettant en œuvre.
Le 30/01/2025
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Succession de contrats de mission sans délai de carence : pas de requalification auprès de l’utilisateur
L’entreprise de travail temporaire qui conclut des contrats de mission successifs pour accroissement temporaire d’activité sans respect du délai de carence manque à ses obligations. Dès lors, la requalification des contrats en CDI doit être prononcée à son égard.
Le 29/01/2025
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Fumer le narguilé pendant une croisière organisée par l'entreprise ne justifie pas un licenciement
Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation estime injustifié le licenciement d'une salariée qui avait fumé du narguilé dans sa cabine en présence d'une autre salariée enceinte au cours d'une croisière organisée par l'entreprise. Cela relevait de la vie privée de la salariée et n'avait créé aucun trouble objectif au sein de l'entreprise.
Le 24/01/2025
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Licenciement économique et obligation de reclassement : panorama de jurisprudence 2024
Plusieurs arrêts rendus en 2024 apportent des précisions ou rappellent des règles relatives à l'obligation de reclassement lors d'un licenciement pour motif économique : périmètre de la recherche, étendue de l'obligation de reclassement, rédaction de l'offre proposée au salarié, preuve de l'obligation, etc.
Le 22/01/2025
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L'employeur doit-il réintégrer le salarié protégé soupçonné de harcèlement sexuel ?
Même si la demande de réintégration du salarié protégé dont le contrat de travail a été irrégulièrement rompu s'impose en principe à l'employeur, les juges du fond doivent rechercher si le refus de ce dernier de réintégrer l'intéressé ne résulte pas de son obligation de sécurité en lien avec un risque de harcèlement sexuel.