Durée du travail et rémunération
Le 27/10/2021
A la une
Une prime sur objectifs peut-elle être soumise à une condition de présence ?
Dans un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation estime que le versement d'une prime sur objectif ne peut être subordonnée à une condition de présence postérieure à la date de son versement.
Le 26/10/2021
A la une
Le recours systématique aux heures supplémentaires peut constituer une modification du contrat de travail
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les heures supplémentaires ne peuvent pas être utilisées pour augmenter la durée hebdomadaire de travail. Auquel cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié.
Le 22/10/2021
A la une (brève)
Titres-restaurant : prolongation des dispositions dérogatoires jusqu'au 28 février 2022
Le 22/10/2021
A la une (brève)
Inflation des prix de l'énergie : une indemnité de 100 euros versée aux salariés gagnant moins de 2 000 euros
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Le 13/10/2021
Chronique
Intéressement : vers une intégration des critères RSE dans les formules de calcul ?
La formule de calcul de l’intéressement collectif intègre le plus souvent des critères de nature financière ou comptable. Toutefois, l’émergence d’un fort intérêt pour l’impact positif des entreprises pousse certains à imaginer la prise en compte de critères issus de leur démarche RSE. Explications de Laurence Tardivel, avocate associée au sein de CVS Avocats.
Le 11/10/2021
A la une
Non-respect du Smic : sans mauvaise foi caractérisée de l'employeur, pas de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires
Dans un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation juge qu'en cas de non-respect du Smic, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts compensatoires s'il prouve non seulement le préjudice qu’il a subi en raison du non-respect du Smic mais également la mauvaise foi de son employeur.
Le 11/10/2021
Chronique
Une dose de partage : sortir de la crise par la répartition de la valeur et du pouvoir
Dans l'optique d'une sortie de la crise sanitaire, Jérôme Bouron, directeur général délégué de Sémaphores, et Olivier Guillou, consultant-expert, Secafi, invitent les entreprises à envisager un partage de la valeur fondé sur un nouveau pacte économique et social. L'actionnariat salarié et la participation des salariés aux instances de décision en seraient les deux leviers.
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Le 08/10/2021
A la une
Le Conseil d'Etat retient une définition extensive du salaire minimum hiérarchique de branche
Dans une décision rendue hier, le Conseil d'Etat invalide la doctrine du ministère du travail en matière de salaire minimum hiérarchique de branche. Les juges annulent ainsi l'arrêté d'extension qui avait exclu de l'extension l'acception large du salaire minimum retenue par les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail alimentaire.