Représentation du personnel

Le 01/12/2017
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Changer de syndicat n'empêche pas de devenir délégué syndical

Un syndicat représentatif est autorisé à débaucher un élu d'une organisation concurrente et d'en faire son délégué syndical. Il n'y a pas de priorité à respecter au profit des militants "historiques" du syndicat désignataire.

Le 28/11/2017
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Le défenseur syndical devient compétent sur tout le territoire national

Le Conseil d'Etat annule la disposition réglementaire de la loi Macron qui limitait la compétence géographique du défenseur syndical aux seules cours d'appel de sa région de rattachement. Aux noms de la liberté d'organisation des syndicats et de l'égalité de traitement entre salariés, selon qu'ils choisissent un avocat ou un défenseur syndical, il est reconnu au défenseur syndical une compétence nationale.

Le 27/11/2017
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Le chèque syndical prévu par Solvay France sur la sellette

La cour d'appel de Paris a suspendu, le 17 novembre, la clause d'un accord sur le dialogue social conclu en mai 2016 au sein de l'UES Solvay France. Elle portait sur le financement par l'employeur des cotisations syndicales. Motif : ce mécanisme est susceptible d'entraîner un contrôle de l'influence des organisations syndicales.

Le 22/11/2017
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La clause encadrant la période de campagne électorale perd tout intérêt

Si les partenaires sociaux prévoient dans le protocole d'accord préélectoral d'encadrer dans le temps la période de campagne électorale, il est inutile d'espérer assurer le respect de cette règle à travers une procédure d'urgence. Une telle clause perd alors tout intérêt pratique. C'est ce que l'on peut retenir de trois arrêts rendus le 15 novembre par la Cour de cassation.

Le 21/11/2017
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La consultation du CSE ne dépassera pas trois mois

Un nouveau projet de décret, qui sera soumis jeudi aux syndicats, fixe les délais qui seront imposés, en l'absence d'accord collectif, aux membres du CSE pour rendre leurs avis. Le ministère du travail entend également limiter fortement la possibilité pour les élus de l'instance unique d'affecter le reliquat annuel des ASC vers le budget de fonctionnement.

Le 21/11/2017
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PV et formation du CSE : ce que prévoit un projet de décret

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Dans un projet de décret de 46 pages, le gouvernement précise les modalités du fonctionnement du comité social et économique (CSE). Nous traitons ici les questions relatives au procès-verbal du CSE, au recours à l'enregistrement, à la sténographie et à la visioconférence et aux formations santé-sécurité-conditions de travail.

Le 17/11/2017
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Quels représentants du personnel peuvent se répartir entre eux leurs heures de délégation ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.