Représentation du personnel
Le 16/11/2017
A la une
L'accès aux documents de l'entreprise par l'expert-comptable du CE est facilité
Lorsque plusieurs sociétés distinctes sont sous le contrôle d'une même personne et que l'une de ces entités fait l'objet d'un droit d'alerte économique, l'expert-comptable du CE peut exiger d'accéder aux comptes de l'ensemble des sociétés contrôlées. Un arrêt rendu le 25 octobre souligne qu'il est inutile de démontrer l'existence juridique d'un groupe d'entreprises.
Le 15/11/2017
A la une
Le contentieux sur les établissements distincts du CSE fera l'objet d'une procédure accélérée
L'ordonnance Macron relative au dialogue social renforce le pouvoir de l'employeur pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts en vue de l'élection du CSE. Un projet de décret organise la procédure de contestation de cette décision unilatérale de l'employeur.
Le 14/11/2017
A la une (brève)
Arrêté de représentativité des employeurs dans la branche de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques
Le 13/11/2017
A la une (brève)
Arrêté de représentativité des employeurs dans la branche du caoutchouc
Le 10/11/2017
A la une
Ordonnances : déjà des modifications !
A peine publiées, les ordonnances vont être modifiées. Les députés de la commission des affaires sociales ont voté une vingtaine d'amendements au projet de loi de ratification. Détails des modifications adoptées.
Le 10/11/2017
A la une
Ordonnances : l'assiette et l'utilisation des budgets du CSE
La généralisation de la fusion du CE, du CHSCT et des DP au sein d'une instance unique, le comité social et économique (CSE), emporte une remise à plat des moyens financiers accordés aux élus du personnel. Révision de l'assiette et du taux de calcul des subventions annuelles, fongibilité partielle des budgets de fonctionnement et ASC, etc. les nouveautés à connaître.
Le 08/11/2017
A la une
Référendum : les nouvelles possibilités ouvertes par les ordonnances
La généralisation au 1er mai 2018 de l'accord majoritaire s'accompagne de la possibilité pour l'employeur de demander l'organisation d'un référendum pour faire valider par les salariés un accord signé par des syndicats minoritaires. Cette possibilité s'applique également de façon très souple dans les très petites entreprises.
Le 06/11/2017
A la une
Ordonnances : le conseil d'entreprise, instance (presque) unique
Conçu sur la base du nouveau comité social et économique (CSE), le conseil d'entreprise pousse, par accord, encore un cran plus loin la fusion des instances représentatives du personnel en intégrant la fonction de négocier, conclure et réviser des accords collectifs. Certains thèmes de négociation demeurent cependant réservés au délégué syndical.
Le 03/11/2017
A la une (brève)
Mise à disposition de personnel auprès du comité d'entreprise : l'accord exprès des élus n'est pas exigé
Le 02/11/2017
A la une
Ordonnances : les mesures visant à renforcer le dialogue social
Objet de moins d'une page de texte, le "renforcement du dialogue social" apparaît bien timide au sein des ordonnances Macron. Formation du salarié détaché auprès de son syndicat, prise en charge de la rémunération des négociateurs de branche,etc. quelques mesures confortent néanmoins l'activité syndicale.