Représentation du personnel
Le 23/10/2017
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Le nombre d'élus et les crédits d'heures envisagés pour le CSE
Nous publions le projet de décret fixant le nombre d'élus du comité social et économique, l'instance qui fusionne DP, CE et CHSCT, et leur crédit d'heures. Ce texte prévoit aussi les conditions d'annualisation et de mutualisation de ces crédits ainsi qu'un temps supplémentaire pour les réunions préparatoires.
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Le 20/10/2017
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Parité aux élections : les modalités pratiques contestées devant les Sages
Le 20/10/2017
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Arrêtés de représentativité des employeurs dans les branches : sociétés d'assurance, esthétique, services maritimes...
Le 19/10/2017
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Arrêtés de représentativité syndicale dans les branches : reprographie, ports de plaisance, banque populaire...
Le 19/10/2017
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Ordonnances : les règles de mise en place du comité social et économique
La généralisation de l'instance unique est l'occasion pour le gouvernement de réviser les modalités d'organisation des élections professionnelles : appréciation plus stricte du franchissement des seuils d'effectifs, report de l'obligation pour l'employeur de consulter les nouveaux élus, renforcement du pouvoir unilatéral de l'employeur sur le cadre d'institution du CSE.
Le 17/10/2017
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Arrêtés de représentativité syndicale dans les branches : transports routiers, librairie, distribution directe...
Le 17/10/2017
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Arrêtés de représentativité des employeurs dans les branches : courtage d'assurances, huissiers de justice, mannequins...
Le 17/10/2017
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L'inéligibilité à la DUP des salariés mis à disposition est confirmée
La Cour de cassation avait tranché : les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles à la nouvelle délégation unique du personnel (DUP) élargie au CHSCT. Cette règle, issue de la loi Rebsamen, est aujourd'hui validée par le Conseil constitutionnel.