Représentation du personnel
Le 10/08/2017
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Salarié protégé inapte : précisions en cas de manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur
Le salarié protégé qui soutient que son inaptitude provient du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat peut saisir le juge judiciaire pour être indemnisé sur ce fondement, et ce, même si l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Extension d'une jurisprudence de 2013 relative au harcèlement.
Le 08/08/2017
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Un rapport préconise des mesures en faveur de l'employabilité des mandataires syndicaux
Un rapport remis jeudi soir à la ministre du travail recense 20 propositions pour reconnaître et valoriser les compétences des représentants du personnel et mandataires syndicaux. Il préconise notamment d'élargir les obligations de l'employeur envers ses salariés, en premier lieu ceux mis à disposition auprès d'organisations syndicales.
Le 08/08/2017
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Les délais préfix de consultation du CE sont validés par le Conseil constitutionnel
L'absence d'effet suspensif du recours du CE devant le juge pour obtenir de l'employeur les informations nécessaires à l'expression d'un avis éclairé ne méconnaît aucun principe constitutionnel.
Le 08/08/2017
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Arrêtés de représentativité syndicale dans les branches : huissiers de justice
Le 07/08/2017
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[Infographie] Arrêtés de représentativité syndicale dans les branches : organismes de formation, presse, coiffure...
Le 07/08/2017
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Arrêtés de représentativité des employeurs dans les branches : presse, tourisme, centres médicaux...
Le 03/08/2017
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Arrêtés de représentativité syndicale dans les branches : industries chimiques, boulangerie, commerce de gros...
Le 03/08/2017
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Arrêtés de représentativité des employeurs dans les branches : habillement, papier-carton, pharmacie...
Le 03/08/2017
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Mandat extérieur : une fraude peut priver un salarié protégé de son statut protecteur
Le titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise doit en informer son employeur, car il est un salarié protégé. Le fait, pour un intérimaire titulaire d'un tel mandat, d'en aviser l'employeur seulement lorsqu'il sait que son contrat n'est pas renouvelé, peut être constitutif d'une fraude, avertit la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet.
Le 02/08/2017
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