Représentation du personnel
Le 22/05/2017
A la une (brève)
Un membre de CHSCT peut demander l'annulation de l'élection de sa propre instance
Le 16/05/2017
A la une
Un syndical catégoriel peut signer un PSE ne concernant pas la population qu'il représente
La CFE-CGC peut-elle signer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d'une entreprise quand bien même elle ne représente pas la population concernée par les licenciements ? Oui répond le Conseil d'Etat dans une décision du 5 mai, au grand dam de la CFDT.
Le 16/05/2017
A la une
Action de groupe : la procédure devant le juge est fixée
Un décret du 6 mai 2017 organise la mise en œuvre pratique de la nouvelle action de groupe devant les juges : détermination du tribunal compétent, cadre d'intervention du tiers désigné pour faire cesser la discrimination, mesures d'information de la condamnation, versement des indemnités aux salariés, etc.
Le 15/05/2017
A la une
Un décret assure le maintien de la rémunération du défenseur syndical
Lorsque le défenseur syndical est rémunéré à la commission ou encore travaille en dehors de tout établissement, comment calculer l'indemnité due au titre du temps passé à représenter les salariés en justice ? Les réponses d'un décret publié au Journal officiel du 11 mai 2017.
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Le 11/05/2017
Synthèses
Ce qu'il faut savoir sur l'instance de dialogue social pour les salariés de TPE
À compter du 1er juillet prochain, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) seront instituées au profit des salariés dépourvus de toute représentation du personnel. Présentation du rôle et des règles de fonctionnement, complétée par un récent décret du 27 avril 2017, de cette future instance de dialogue social.
Le 11/05/2017
A la une (brève)
Organisations syndicales et patronales peuvent déposer les noms des futurs conseillers prud'hommes
Le 10/05/2017
A la une
L'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise peut être créée
Instituée par la loi Travail, l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d'au moins 300 salariés prend forme. Un décret du 4 mai 2017 détaille les règles à suivre pour négocier la mise en place de cette toute nouvelle instance et prévoit, en l'absence d'accord, ses modalités de fonctionnement.
Le 05/05/2017
A la une
Combien de temps faut-il conserver l'enregistrement d'une réunion CE ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.