Représentation du personnel
Le 23/07/2013
A la une
Proroger le mandat n'allonge pas toujours la durée de protection
Un mandat arrivé à échéance ne saurait revivre rétroactivement. Il en résulte qu'un accord collectif prorogeant le mandat après son terme n'a pas pour effet de prolonger la durée de protection spéciale de l'élu contre le licenciement, décide le Conseil d'Etat.
Le 11/07/2013
A la une
Prorogation des mandats : seul compte l'avis des syndicats représentatifs
La prorogation des mandats au CE et des DP exige la conclusion d'un accord unanime entre l'employeur et l'ensemble des organisations représentatives. En revanche, les syndicats non représentatifs n'ont pas leur mot à dire.
Le 10/07/2013
A la une
Expert du CHSCT : l'employeur ne prend pas part au vote
Consulté sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, le CHSCT peut décider en réunion de recevoir l'assistance d'un expert agréé. Seuls les élus participent à cette délibération, à l'exclusion du président de l'instance.
Le 04/07/2013
Revue de presse
Dialogue social : les accords d'entreprise ont le vent en poupe
Rémunération et temps de travail sont restés, en 2012, les thèmes privilégiés des discussions dans les entreprises, selon le dernier bilan de la négociation collective dressé par la Direction générale du travail (DGT). Au total, 39 000 textes ont été signés.
Le 01/07/2013
A la une
Les accords « offensifs » majoritaires, nouveau cheval de bataille de l'ANDRH
Lors de ses assises nationales, le 28 juin, l'ANDRH a avancé des propositions concrètes sur le dialogue social et la qualité de vie au travail. A la clef, négociation d'accord « offensif » majoritaire, signature d'accord de groupe, revalorisation du rôle du manager et du RH de proximité.
Le 26/06/2013
A la une
Le temps de trajet de l'élu pour se rendre aux réunions de l'instance doit être payé
Le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme temps de travail effectif.
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