Représentation du personnel
Le 12/05/2022
A la une
Le défaut de transparence financière peut priver un syndicat de désigner un délégué !
Pour établir la satisfaction du critère de transparence financière, les syndicats dont les ressources sont inférieures ou égales à 230 000 euros sont tenus de présenter un bilan, un compte de résultat, et une annexe simplifiée, ou tout autre document permettant d'établir la véracité de leurs comptes. A défaut, le critère de transparence financière n'est pas rempli, le syndicat n'est pas considéré représentatif, et ne peut valablement désigner un délégué syndical.
Le 11/05/2022
Chronique
Environnement et dialogue social : quelles nouvelles informations insérer dans la BDESE ?
Dans cette chronique, Gilbert Cette, économiste et professeur à Neoma Business School et Gépy Koudadje, avocate au sein du cabinet Exso et chargée d’enseignement à l’Université Paris I-Panthéon-Sorbonne, analysent les apports du décret du 26 avril 2022 sur les indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
Le 10/05/2022
A la une
L’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas forcément l’annulation des élections
L'utilisation d'une urne non transparente ne peut justifier l'annulation de l'élection du CSE que si cette irrégularité a eu une incidence sur les résultats du scrutin ou sur la représentativité syndicale.
Le 10/05/2022
A la une
L’écologie s’immisce peu à peu dans le droit du travail
Le cabinet Voltaire avocats a organisé, le 5 mai, une conférence consacrée au "droit du travail confronté aux enjeux écologiques". L’occasion de rappeler que le CSE s’enrichit de nouvelles missions qui pourraient, si elles sont menées à bien, avoir de lourdes conséquences sur la réputation des entreprises. Le décryptage de David Guillouet, avocat en droit social associé du cabinet.
Le 09/05/2022
A la une
[Infographie] Quelles informations environnementales votre entreprise doit-elle verser dans la BDESE ?
Nous vous proposons une infographie suite au décret du 26 avril sur la base de données économiques, sociales et environnementales. Ce texte réglementaire fixe les nouvelles informations que l'entreprise doit faire figurer dans sa BDESE. Quelques éléments pour s'y retrouver...
Le 28/04/2022
A la une
Un décret fixe enfin la liste des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE
La loi Climat du 22 août 2022 a modifié la base de données économiques et sociales (BDES) pour lui ajouter un volet environnemental (BDESE). Il manquait toutefois un décret précisant les données environnementales devant y figurer. Le texte est paru hier au Journal officiel.
Le 27/04/2022
A la une (brève)
Plateformes numériques : les représentants des travailleurs bénéficient de 12 jours par an de formation au dialogue social
Le 25/04/2022
A la une
Parité des listes : contentieux préélectoral et contentieux électoral ne sont pas incompatibles
La décision prise en matière de contentieux préélectoral n'a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des élections professionnelles. Ainsi, il est possible de demander l'annulation de la liste de candidats dans le cadre du contentieux préélectoral en cas de non-respect des règles de parité, puis l'annulation de l'élection du candidat du sexe surreprésenté de cette liste sur le même fondement.