Représentation du personnel
Le 17/10/2018
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La demande d'autorisation de licencier l'élu doit être précise
Le Conseil d’État considère que l'énoncé du motif de licenciement du salarié protégé peut faire l'objet d'une annexe à la demande d'autorisation. Dans l'hypothèse d'un licenciement économique, l'employeur ne doit pas seulement faire état de la réorganisation de l'entreprise mais également énoncer précisément le motif économique au sens du code du travail.
Le 15/10/2018
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Communication syndicale illicite : la sanction est automatique
Distribuer des tracts dans l'entreprise pendant les heures de travail ou envoyer des tracts sur le mail professionnel des salariés, alors que le statut collectif ne le permet pas, expose le syndicat à une condamnation. Peu importe que cette activité syndicale affecte ou non en pratique le bon fonctionnement de l'entreprise.
Le 05/10/2018
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Heures de délégation : les frais professionnels non exposés ne sont pas remboursés
Dans trois arrêts du 19 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de paiement des heures de délégation. Par principe, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire. Seules sont exclues de sa rémunération les sommes correspondant aux remboursements de frais professionnels non exposés.
Le 04/10/2018
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Le temps passé par le délégué syndical en réunion des délégués du personnel est déduit de son crédit d'heures
La Cour de cassation a tranché : lorsque le délégué syndical assiste les délégués du personnel lors des réunions mensuelles, son temps de présence s'impute sur son crédit d'heures. Cette décision ne présente qu'un intérêt moindre dans le cadre du CSE puisque cette faculté a été supprimée.
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Le 03/10/2018
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Loi Avenir professionnel : la BDES s'enrichit de nouveaux indicateurs
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ajoute à la BDES de nouveaux thèmes en matière de formation et d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les nouveaux indicateurs ne seront connus qu'après publication d'un décret en Conseil d'État.
Le 03/10/2018
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Un syndicat sans adhérent dans l'entreprise peut contester les élections professionnelles
Tout syndicat qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en annulation des élections même s'il n'a pas d'adhérents dans l'entreprise. Par un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence relative à l'intérêt à agir des syndicats.
Le 24/09/2018
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