Représentation du personnel
Le 13/08/2018
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Représailles contre un délégué syndical : il y a à la fois discrimination et harcèlement
Isoler un délégué syndical de ses collègues, lui notifier des sanctions puis les retirer, le priver d'outils de travail et le menacer de licenciement, sont autant de faits pouvant constituer à la fois une discrimination et un harcèlement moral.
Le 10/08/2018
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Sous le seuil de 50 salariés, le délégué syndical peut être un suppléant au CSE
Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un élu au comité social et économique (CSE) comme délégué syndical. Cet élu peut tout aussi bien être titulaire que suppléant. C'est tout du moins la position du tribunal d'instance d'Antibes.
Le 03/08/2018
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Licenciement confirmé après réintégration de l'élu : une seule procédure suffit
Un mandaté syndical d'abord licencié, puis réintégré cinq ans dans son poste avant de voir finalement son renvoi confirmé. Telle est la situation que peuvent provoquer les hésitations de l'administration et la lenteur de la justice. Inutile toutefois pour l'employeur d'ouvrir une nouvelle procédure de licenciement, indique la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juillet.
Le 01/08/2018
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L'arrêté de représentativité syndicale dans la branche du bâtiment est modifié
Le 31/07/2018
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Licenciement d'un salarié protégé : l'avis du CE ne doit pas être faussé
Voter à main levée sur le projet de licenciement d'un représentant du personnel, alors que le code du travail prévoit un vote à bulletin secret ? Auditionner en CE l'élu menacé de licenciement alors qu'il sort tout juste de son entretien préalable ? Pour le Conseil d'Etat, tout semble envisageable, dès lors que le comité d'entreprise n'a pas émis son avis dans des conditions ayant faussé la consultation.
Le 27/07/2018
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Secret des affaires : le Conseil constitutionnel juge la loi conforme
Le 26/07/2018
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Calcul de l'effectif pour la mise en place des IRP : l'Etat est condamné
Le 26/07/2018
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Le CHSCT peut décider d'une expertise sans désigner l'expert
Le CHSCT peut prendre deux délibérations pour recourir à une expertise : une délibération pour décider du principe de l'expertise et une autre plus tard pour choisir l'expert, précise la Cour de cassation dans deux arrêts du 5 juillet. Cette décision, qui prolonge les difficultés juridiques relatives à la contestation des expertises CHSCT, prend tout son sens dans le cadre du CSE.
Le 20/07/2018
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