Contrat de travail

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Le périmètre d’appréciation de la cause économique peut dépasser la spécialisation de l’entreprise

23/08/2024
La Cour de cassation applique pour la première fois sa jurisprudence sur le périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement aux procédures engagées depuis le 24 septembre 2017. Comme par le passé, elle juge que la spécialisation d’une entreprise dans le groupe n’exclut pas son rattachement à un secteur d’activité plus large

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise doivent, si l’entreprise appartient à un groupe, s’apprécier au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude (article L.1233-3, al. 12 du code du travail).

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Contrat de travail

L’apparence physique, une discrimination encore trop invisible en entreprise

19/08/2024
Le groupe de protection sociale Apicil a mis au point, avec le collectif Mix-R et l’agence Humando, un questionnaire afin d’analyser la perception des salariés sur l’inclusion et la diversité en entreprise. Six entreprises l’ont testé. Surprise : l’apparence physique constitue l’un des principaux motifs de discrimination. Un sujet encore peu mis en avant par les entreprises.

Diversité, inclusion, équité, parité… Si les politiques RH se sont emparées de ces différentes thématiques, ont-elles au-delà de la sémantique, trouvé un écho favorable auprès des salariés ?

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JOP 2024 : l’accord d’Orange validé par référendum

02/08/2024

Avec 61,3 % d’avis favorables, l’accord d’Orange portant sur les modalités d’accompagnement RH au titre des Jeux Olympiques de Paris 2024, a été validé par référendum lors du scrutin du 25 au 27 juin, faute d’avoir reçu majoritairement l’aval des syndicats, hormis celui de la CFE-CGC.

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Une rupture conventionnelle irrégulière peut être homologuée après clarifications de l’employeur

20/08/2024
Lorsque l’administration déclare irrecevable une demande d’homologation de rupture conventionnelle du fait du montant des salaires indiqués, les parties peuvent fournir des explications sans avoir à recommencer la procédure, à condition cependant de ne pas modifier les montants initiaux. C’est ce que précise pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2024.
Lorsque l’administration prend une décision d’irrecevabilité…

L’employeur et une salariée ont conclu une convention de rupture, soumise à l’homologation de l’administration. Celle-ci a déclaré la demande irrecevable au regard du montant des salaires mentionné dans le formulaire de rupture.

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CDD : panorama de jurisprudence des six derniers mois

02/08/2024
L'application des règles régissant le contrat à durée déterminée donne lieu à un contentieux régulier. En témoigne notre sélection d'arrêts récents que nous présentons dans un tableau de synthèse.

Parmi les différentes décisions de jurisprudence que nous avons sélectionnées pour notre tableau ci-dessous, on retiendra que deux cas sont liés à la signature du contrat. La première affaire traite de la mauvaise foi d'un salarié qui refuse de signer un avenant de renouvellement (arrêt du 22 mai 2024).

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Le Conseil d'Etat refuse de transmettre une QPC sur l'abandon de poste

30/07/2024

Dans une décision du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la réforme de l'abandon de poste soulevée par Force ouvrière à l'appui de son recours pour excès de pouvoir à l'encontre du décret du 28 décembre 2023.

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Licenciements économiques successifs : quand le principe d'égalité s'applique-t-il ?

30/07/2024
Lorsqu'une entreprise enchaîne deux procédures de licenciement économique sur une période de moins de 30 jours, les salariés concernés par le petit licenciement économique ne peuvent se voir appliquer le PSE prévu pour le grand licenciement économique. En revanche, s'ils se trouve dans une situation identique, ils peuvent revendiquer, sur la base du principe d'égalité de traitement, une indemnisation au titre des mesures du PSE dont ils ont été injustement privés.

Si, dans une entreprise, deux procédures de licenciement pour motif économique se succèdent dans le temps, des salariés licenciés dans le cadre d’un petit licenciement pour motif économique, peuvent-ils revendiquer, au nom du principe d'égalité de traitement, une indemnisation au titre des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en œuvre dans la seconde procédure de licenciement et dont ils ont été privés ?  

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Contrat de travail

Une nouvelle convention collective pour les salariés des cabinets d'avocats

26/07/2024

La nouvelle convention collective des cabinets d'avocats a été signée le 21 juin 2024. Elle est issue de la fusion des champs de la convention collective du personnel des Cabinets d’avocats (IDCC 1000) et de la convention collective des Cabinets d’avocats (avocats salariés - IDCC 1850). Pour rappel, le 27 juillet 2019, les partenaires sociaux avaient conclu un accord accord du 26 juillet 2019 actant le rapprochement de ces deux conventions collectives. Les deux branches se donnaient cinq ans pour négocier des dispositions communes.

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Stellantis : un nouvel accord de ruptures conventionnelles collectives prévoit 1 600 départs d’ici à août 2025

25/07/2024
La direction du constructeur automobile et quatre des cinq organisations syndicales se sont prononcées en faveur d’un plan de ruptures conventionnelles collectives, en juin dernier. 1 600 salariés sont visés d’ici à août 2025. Parmi eux, 300 devraient être transférés vers la co-entreprise ACC dédiée à la fabrication de batteries électriques.

De nouvelles coupes claires dans les effectifs de Stellantis. Le groupe réactive un plan de ruptures conventionnelles collectives (RCC) visant 1 300 départs volontaires d’ici à août 2025 "auxquelles il conviendra d’ajouter 300 passerelles de reconversion énergétique". C’est le sens de l’accord relatif à la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) et aux RCC, conclu, le 11 juin, par la direction du constructeur automobile et les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO (à l’exception de la CGT). Il se substituera au texte du 21 mars 2021 et à son avenant du 27 juillet 2023.

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Quand des reproches adressés par écrit constituent une sanction disciplinaire

25/07/2024

Nouvelle illustration jurisprudentielle concernant la délicate question de la qualification à donner à des écrits comportant des reproches adressés au salarié : sanction disciplinaire ou non ?

Une salariée conteste le bien fondé de son licenciement motivé par des faits fautifs que l’employeur lui a déjà reprochés par écrit, soutenant que ces lettres de "mise en garde" constituent des sanctions disciplinaires et que l’employeur ne peut par conséquent plus sanctionner les faits qui y sont mentionnés.