Contrat de travail

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Maternité, congés payés, salaires minimaux, stagiaire… Les basketteuses professionnelles se dotent d’un accord sectoriel

15/10/2024
Le basket féminin dispose, depuis le 1er juillet, d’un accord sectoriel. Il prévoit notamment des dispositions sur le congé maternité, le maintien de salaire en cas d’inaptitude définitive à exercer le métier, les salaires minimaux et crée un nouveau statut de stagiaire. Décryptage avec Diane Buisson, avocate associée au sein du cabinet d'avocats Redlink.

Après le handball féminin, place au basket. Les fédérations professionnelles, l’Union de la ligue féminine de basket (UCLFB), le Syndicat national des basketteurs (SNB) et le Syndicat des coaches de basket (SCB), ont signé, le 14 mars 2024, un accord sectoriel pour se doter d’un accord spécifique à leur discipline.

Jusqu’ici, seul le handball féminin s’était doté d’un tel outil juridique, en 2021, pour encadrer ce sport et protéger les joueuses.

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Non-concurrence et délais de prescription : le point par la Cour de cassation

17/10/2024
La Cour de cassation précise les points de départ des délais de prescription applicables à trois types d' actions en justice à l'encontre de la clause de non-concurrence : l'action en dommages-intérêts pour illicéité de la clause, l'action en paiement de la contrepartie financière et enfin l'action en dommages-intérêts pour non-application de la clause.
Les faits

Un salarié consultant manager est engagé en avril 2010. Son contrat de travail comportait d’une part, une clause de non-concurrence de deux ans et, d’autre part, une clause de non-sollicitation de clientèle.

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Contrat de travail

Dans quelle mesure un employeur peut-il embaucher un de ses prestataires de service ?

11/10/2024
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Sur le principe, est-il juridiquement possible de recruter en tant que salarié un prestataire ?

Nous parlons ici du cas d’un employeur qui recourt à un prestataire de service et qui souhaite ensuite embaucher ce dernier, en dehors de toute situation de transfert de marché. Deux hypothèses sont alors à distinguer :

Chronique
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Liberté d’expression et vie privée du salarié : farce (ou tragédie) en quatre actes

11/10/2024
Le salarié peut-il tout dire au travail dès lors que les propos relèvent de sa prive privée ? Dans cette chronique, François Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, analyse sévèrement l'orientation récente prise par la Cour de cassation en matière de respect de l'intimité du salarié.

C’était annoncé, c’est désormais fait : le licenciement prononcé en violation du droit au respect de l’intimité de la vie privée est nul avec toutes les conséquences qui s’y attachent. Par deux arrêts du 25 septembre 2024 (1), la Cour de cassation a en effet inauguré une distinction, dont le maniement risque de ne pas toujours être très aisé, entre le motif tiré de la vie personnelle du salarié et celui relevant de l’intimité de sa vie privée.

François Pinatel
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Travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité n'ouvre droit qu'à des dommages-intérêts

14/10/2024
Une salariée contrainte de travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, mais pas à un rappel de salaire.

Pendant la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident, le salarié est dispensé d'activité. L'employeur ne doit ni solliciter ni tolérer le maintien d'une collaboration professionnelle (arrêt du 15 juin 1999 ; arrêt du 21 novembre 2012). De même, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail (article L.1225-24 du code du travail).

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Contrat de travail

Les salariés français veulent bouger mais… en interne

09/10/2024

D’après le baromètre de l’évolution professionnelle, réalisé par Avenir Actifs, l’opérateur du service public Mon conseil en évolution professionnelle (Mon CEP), en partenariat avec l’Ifop, 69 % des salariés français envisagent une évolution professionnelle dans les deux prochaines années. Parmi les motivations, la rémunération arrive au premier rang de leurs priorités professionnelles. Un item en hausse de six points par rapport à 2023.

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Contrat de travail

Les inégalités femmes-hommes perdurent dans le monde du travail

09/10/2024
Selon une enquête de l’Apec publiée hier, les inégalités envers les femmes persistent au travail, particulièrement en matière de rémunération et d’évolution professionnelle. Les DRH tentent d’y remédier. Mais des efforts restent à faire.

Les femmes sont toujours moins bien payées que les hommes en France, et cet écart ne se résorbe quasiment pas. C’est la conclusion de la dernière livraison de l’Apec sur les inégalités au travail, publiée hier. L’enquête explore quatre volets, les rémunérations, le déroulement de carrière, la conciliation des temps de vie ainsi que les comportements sexistes.

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Salarié alcoolisé : pas de faute grave si le fait est isolé au cours de sa carrière

08/10/2024

Un salarié est mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave pour être arrivé au travail près de deux heures en retard, alcoolisé, après avoir consommé de l'alcool dans le cadre d'une fête de famille. L'alcootest s'était d'ailleurs bien révélé positif. 

L'employeur justifiait sa décision au regard de son obligation de sécurité, le salarié travaillant sur une machine dangereuse. Par ailleurs, le règlement intérieur interdisait de pénétrer dans l'entreprise sous l'empire de l'alcool.

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Contrat de travail

Harcèlement : comment démêler le vrai du faux en cas de signalement ?

03/10/2024
Les enquêtes internes sont cruciales en cas d’allégation de harcèlement. Reste que la procédure répond à un certain formalisme et aucune étape ne doit être négligée. A commencer par la nécessité de poser le bon diagnostic, selon les professionnels RH du groupe ANDRH Hauts-de-Seine La Défense, réunis le 26 septembre, à l’initiative du groupe Lefebvre Dalloz.

C’est l’un des nombreux casse-têtes des DRH : lorsque l’employeur reçoit des plaintes d’un ou de plusieurs collaborateurs dénonçant des situations de harcèlement, moral ou sexuel, au sein de l’entreprise, il lui faut établir les faits dénoncés. Mais comment réagir face à la plainte d’une victime présumée ? Faut-il mener une enquête ? Comment garantir la confidentialité des parties et des informations ?

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Smic, retraite, emploi des seniors, apprentissage : Michel Barnier dévoile sa feuille de route

02/10/2024
Lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le premier ministre, Michel Barnier, a détaillé sa méthode et son programme social. Parmi les mesures emblématiques, la revalorisation du Smic "de 2 % dès le 1er novembre par anticipation de la date du 1er janvier".

C’est dans une ambiance chahutée que le Premier ministre a tenu, hier après-midi, son discours de politique générale devant un hémicycle sans majorité. Un exercice d’équilibriste alors que la gauche prévoit de déposer une motion de censure. Pour préparer sa feuille de route, il avait reçu la semaine dernière les organisations patronales et syndicales.