Contrat de travail

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A la une (brève)

Médaille du travail pour les salariés travaillant à l'étranger

Un décret du 12 décembre 2007 publié au Journal officiel du 14 décembre 2007 modifie le décret du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail. Il change les conditions d'attribution de la médaille du travail pour les salariés travaillant à l'étranger.

A la une

Mise à pied conservatoire ou disciplinaire : attention à la confusion

Dans deux arrêts du 27 novembre, la Cour de cassation revient sur les critères qui distinguent une mise à pied conservatoire d'une mise à pied disciplinaire. La première est forcément à durée indéterminée. Elle est prise dans l'attente de la sanction (souvent un licenciement) du salarié qui a commis une faute grave.

Il n'y a pas une mais bien deux mises à pied. Toutes deux sont généralement prises pour faire face à une faute grave du salarié. Mais leurs effets sont radicalement différents.

Revue de presse

Marché du travail : le Premier ministre met les partenaires sociaux sous pression

Dans une interview accordée aux Echos le 10 décembre, le Premier ministre a été clair s'agissant de la réforme du marché du travail :  " Je vous certifie que la réforme  sera effectivement lancée au début 2008 avec un projet de loi reprenant le résultat des négociations en cours. Le  projet de loi sera déposé dès février ".

 

A la une (brève)

La conférence sociale se tiendra le 19 décembre

La conférence sociale voulue par Nicolas Sarkozy, qui réunira l'ensemble des partenaires sociaux, se tiendra le 19 décembre. Au programme : la réforme du temps de travail, la représentativité syndicale, les allégements de charge et la réforme du marché du travail.

A la une

Discrimination syndicale : la preuve incombe aux deux parties

Les salariés qui s'estiment victimes de discrimination syndicale dans leur évolution de carrière doivent étayer leur demande de faits objectifs et précis, à charge pour l'employeur de justifier, par des éléments objectifs, que la différence de traitements avec les autres salariés est étrangère au fait syndical.

Les articles L.122-45 et l'article L.412-2 du Code du travail prohibent toute discrimination en raison de l'activité syndicale. Deux arrêts du 27 novembre illustrent le contrôle qu'effectuent les juges lorsqu'ils sont saisis d'une plainte pour discrimination syndicale.

 

A la une (brève)

Un fait isolé ne peut pas justifier un licenciement

Est injustifié le licenciement d'un magasinier à qui l'employeur reprochait une faute professionnelle isolée. Les juges ont relevé que ces " erreurs résultaient de faits uniques et isolés, alors que depuis trois ans l'intéressé donnait toute satisfaction dans son travail ".

A la une

Licenciement pour faute grave d'un accidenté du travail: attention aux délais

Le licenciement pour faute grave d'un salarié victime d'un accident du travail est possible durant la période de suspension du contrat. Mais l'employeur doit impérativement respecter les délais de prescription de la procédure disciplinaire, sous peine de nullité du licenciement.

Durant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir  le contrat de travail.

La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 21 novembre. L'employeur qui licencie un salarié accidenté pour faute grave doit impérativement respecter les délais de la procédure disciplinaire.

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La CFDT veut inciter les entreprises à négocier sur la diversité

L'accord national interprofessionnel relatif à la diversité dans l'emploi du 12 octobre 2006 prévoit l'instauration d'un "comité élargi de la diversité". Les entreprises qui disposent d'un comité d'établissement ou d'un comité d'entreprise doivent, une fois par an, tenir une séance dont l'ordre du jour prévoit de débattre de la question de la diversité. Ce comité est "élargi" car les délégués du personnel et les délégués syndicaux doivent y être associés. La CFDT déplore que cet accord n'a pas encore été étendu à l'ensemble des entreprises.  

A la une

Respect d'un ordre abusif : le salarié n'est pas fautif

Si le salarié est en droit de désobéir à un ordre qui lui parait infondé, que se passe-t-il s'il se soumet à cette injonction ? La Cour de cassation estime qu'aucune faute ne peut être reprochée à un salarié qui a été contraint d'exécuter les ordres de son supérieur hiérarchique.

Face à une consigne de travail infondée, un salarié peut refuser de s'y soumettre s'il dispose d'un motif légitime. Dans cette hypothèse, son " indiscipline " ne sera pas fautive. Tel est le cas d'un salarié par exemple qui refuse d'effectuer une prestation de travail qui sort du cadre déterminé par l'employeur et par son contrat de travail.

A la une (brève)

La recodification retardée

L'Assemblée nationale a suspendu mercredi 5 décembre l'examen du projet de loi relatif à la refonte du code du travail en raison d'un quorum non atteint.  

50 % des députés doivent être présents ce qui n'était pas le cas. La discussion est repoussée au mardi 11 décembre.