Contrat de travail

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Synthèses

Période d'essai : une rupture de moins en moins libre

La Cour de cassation a dernièrement rendu cinq décisions sur la période d'essai. L'essentiel du contentieux concerne la rupture de la période d'essai. Elle doit toujours être prononcée pour un motif inhérent à la personne du salarié, exige la Cour de cassation.
Qu'est-ce que la période d'essai ?

C'est une période transitoire qui permet :

- à l'employeur de vérifier que le salarié s'adapte bien à son nouvel emploi et paraît apte à l'occuper de manière satisfaisante ;

- au salarié d'apprécier si ses conditions de travail lui conviennent.

 

La période d'essai est-elle obligatoire ?

Non, sauf si une convention collective la prévoit. Aucune obligation légale ne rend obligatoire la période d'essai.

A la une (brève)

Pas de rupture de la période d'essai pour motif économique

La rupture de la période d'essai est abusive si elle est fondée sur un motif non lié à la personne du salarié. Même si l'employeur ne motive pas la rupture de la periode d'essai, comme l'y autorise le Code du travail, les juges du fond peuvent qualifier cette rupture d'abusive s'ils constatent que le motif implicite était la suppression du poste occupé par le  salarié. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation.

Revue de presse

Suspicion autour de la recodification du Code du travail

Dans la nuit du 4 décembre, les députés devaient adopter en première lecture le projet de loi qui ratifie l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la recodification du Code du travail. Le texte retourne au Sénat pour un examen en deuxième lecture à partir du 19 décembre.

Le nouveau Code du travail doit normalement entrer en application le 1er mai prochain.

 

A la une (brève)

L'OIT lutte contre les discriminations au travail

Dans sa lutte pour la défense des droits fondamentaux, l'Organisation internationale du travail (OIT) s'attaque en 2007 aux discriminations au travail. Le Bureau de l'OIT en France (BIT) prend le relais et a lancé une campagne le 30 novembre. L'affichage dans le métro parisien et dans le RER sera suivi d'un affichage dans les grandes villes de province dès janvier 2008. Cette campagne sera clôturée par un colloque en mars 2008. Un document questions-réponses est disponible sur le site du BIT.

A la une (brève)

Retirer des responsabilités, c'est modifier le contrat

L'employeur qui retire à un salarié ses responsabilités en matière d'achats et de relation avec la clientèle modifie son contrat de travail. En ne laissant subsister que ses seules tâches d'exécution, sans recueillir son accord, il s'expose à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A la une (brève)

Entretien préalable : la convocation doit préciser l'heure

La convocation à l'entretien préalable de licenciement ne doit pas seulement mentionner la date de l'entretien mais également l'heure. Sinon, l'employeur s'expose à une condamnation pour licenciement irrégulier.

A la une (brève)

Qualification : la mention erronée du contrat de travail ne joue pas

La clause contractuelle qui mentionne par erreur une fausse qualification est inapplicable. Un salarié ne peut pas demander des rappels de salaire fondés sur un coefficient supérieur qui est mentionné par erreur sur son contrat de travail. Sauf pour lui à prouver qu'il a rempli des fonctions relevant bien de cette qualification.

A la une (brève)

Nouveau Code du travail peut-être repoussé en 2009

Le 27 novembre, la Commission des affaires sociales de l'Assemblée a adopté un amendement visant à repousser du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009 l'entrée en vigueur du nouveau Code du travail. Le projet de loi qui ratifie l'ordonnance relative à la refonte du Code est examiné en première lecture par les députés le 4 décembre. Le gouvernement est hostile à cet amendement.

Agenda

L'UNSA combat les discriminations

L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) organise un colloque sur les différentes manières de combattre les discriminations. Y participeront des syndicats, des chercheurs, des juristes, des acteurs économiques et d'associations.

Date : Mardi 4 décembre 2007

Lieu : Mutuelle de la RATP - 62, quai de la Rapée Paris 12e

Inscription obligatoire au 01 48 18 88 46 (helene@unsa.org)

A la une (brève)

Changer la tâche du salarié ne modifie pas son contrat

Un employeur peut donner à un salarié une tâche différente de celle qu'il exécutait précédemment à la condition que cette tâche "corresponde à la qualification de l'intéressé", décide la Cour de cassation. Dans ce cas, il n'y a pas modification du contrat de travail, même si les nouvelles tâches paraissent moins valorisantes que les anciennes.