ActuEL RH

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Charges sociales

Le Premier ministre enclenche l'article 49.3 sur le PLF et une partie du PLFSS pour 2025

04/02/2025

Le Premier ministre, François Bayrou, a engagé hier après-midi devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de finances et une partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. 

S'agissant du projet de loi de finances pour 2025, le texte sur lequel le gouvernement déclenche la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution est la version de compromis adoptée en commission miste paritaire vendredi 31 janvier 2025.

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Santé et sécurité

Le ministère du travail renforce la lutte contre les accidents du travail graves et mortels

04/02/2025

La ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a présidé hier une réunion du Conseil national d’orientation des conditions de travail (Cnoct), consacrée à la prévention des accidents du travail graves et mortels au cours de laquelle elle a annoncé l’installation d’un "groupe de contact" parrainé par les coprésidents de la Charte sociale des JO 2024 et adossé au comité national de prévention et de santé au travail.

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Charges sociales

Le nouveau plafond d'exonération de l'aide financière de l’employeur et/ou du CSE aux services à la personne est fixé pour 2025

04/02/2025

Un arrêté du 26 décembre 2024, publié hier au Journal officiel, réhausse le plafond d’exonération de l’aide financière pouvant être apportée par l’employeur et/ou le CSE dans le cadre des services à la personne.

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Durée du travail et rémunération

Le Boss met à jour son contenu relatif à la prime de partage de la valeur

04/02/2025
Les commentaires de l'administration sur la prime de partage de la valeur ont été déplacés vers une nouvelle rubrique consacrée à l'épargne salariale, et complétés quant aux modalités d'affectation de la prime à un plan d'épargne salariale ou retraite. Ce document est opposable aux Urssaf depuis le 1er février 2025.

Issue de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur (PPV) a fait l'objet d'une instruction mise en ligne sur le site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) le 10 octobre 2022, dans le bloc "Mesures exceptionnelles".

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Profession

Les industries pharmaceutiques se dotent d’un accord en faveur des salariés aidants

04/02/2025
L’accord en faveur des salariés aidants, signé par la fédération des industries pharmaceutiques, le Leem, et cinq des six organisations syndicales, le 22 janvier, comprend plusieurs mesures normatives. Les entreprises du secteur ont un an pour s’approprier le texte.

L’échéance est fixée au 31 décembre 2025. A cette date, les entreprises des industries pharmaceutiques devront avoir mis en place un plan d’action en faveur des salariés aidants. Un sujet à part entière pour les RH, considéré comme une "responsabilité sociale et sociétale". Tel est l’objet de l’accord signé, le 22 janvier, par la fédération patronale, le Leem, et cinq des six organisations syndicales représentatives de la branche, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, FO et l’Unsa, totalisant 84,86 % des voix. C’est l’un des tout premiers accords de branche sur ce thème.

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Représentation du personnel

Action syndicale : la Cour de cassation réaffirme la distinction entre intérêt collectif et intérêt individuel

13/02/2025
Un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2025 réaffirme le droit d'un syndicat à obtenir des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif, sans pouvoir demander la régularisation des situations individuelles des salariés, y compris dans le cadre d'une grève visant à assurer le respect de leurs droits essentiels.

Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (article L.2132-3 du code du travail).

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Représentation du personnel

Droit prioritaire de désignation d'un délégué syndical : les conditions de renonciation sont clarifiées

04/02/2025
Un salarié ne peut pas, par avance, renoncer au droit d'être désigné délégué syndical. Il tient ce droit des dispositions d'ordre public du code du travail lorsqu'il a obtenu un score d'au moins 10 %, dans son collège, au premier tour des dernières élections du CSE.

Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique (CSE). En cas de renonciation écrite des élus ayant obtenu ce seuil ou en l'absence de candidats remplissant ces critères, une organisation syndicale peut désigner un délégué parmi d'autres candidats, ses adhérents ou d'anciens élus.

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Représentation du personnel

Garantie d'évolution de rémunération des représentants du personnel : les promotions doivent être prises en compte

10/02/2025
Certains représentants du personnel bénéficient d'une garantie d'évolution de leur rémunération égale à la moyenne des augmentations individuelles. En l'absence de salarié relevant de la même catégorie professionnelle que celle de l'élu du personnel, la moyenne de ces augmentations doit prendre en compte les augmentations consécutives à une promotion professionnelle.

Afin de ne pas être pénalisés sur un plan salarial du fait de l’exercice d’un mandat représentatif ou syndical, certains représentants du personnel bénéficient d’une garantie d’évolution de rémunération.

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Représentation du personnel

Les jours de grève en hausse de 73 % en 2023 du fait du conflit sur les retraites

03/02/2025

La Dares (direction statistique du ministère du travail) publie son étude annuelle sur les grèves survenues en 2023. La contestation de la réforme des retraites a haussé le taux de grèves dans les entreprises de plus de 10 salariés à 2,7 % contre 2,4 % en 2022.

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Formation

Selon un testing, une formation longue favorise la reconversion professionnelle

03/02/2025

Lancée par la Dares, sous l’égide du comité scientifique du Plan d’investissement dans les compétences, cette étude réalisée par Paris School of Economics (PSE) met en évidence, à travers un testing, le lien entre formation et chances de reconversion professionnelle. Plus de 4 000 candidatures fictives ont été transmises entre 2021 et 2024 à des employeurs qui peinent à recruter dans six métiers spécifiques : employée de restauration, coiffeuse, aide-soignante, boulangerie-viennoiserie, réparation de carrosserie, installation d’équipements sanitaires et thermiques.