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L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie bientôt intégrée dans le code du travail

L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie sera bientôt expressément prévue par le code du travail, qui, par ailleurs, fixera une période de report des congés non pris du fait de l’arrêt de travail et impose à l’employeur d’informer sur le sujet. La situation pour le passé sera également réglée.

Le législateur vient de mettre le code du travail en conformité avec le droit européen en prévoyant l’acquisition de congés payés pendant tout arrêt maladie en fixant une période de report de congés non pris en raison de la maladie et en instaurant une obligation d’information à la charge de l’employeur sur les droits à congés.

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Frais de télétravail : ce qui change pour l'imposition des revenus 2023

L'allocation pour frais de télétravail reste a priori exonérée d'impôt sur les revenus. Son plafond journalier présumé justifié passe de 2,5 euros à 2,6 euros pour l'imposition 2024 des revenus 2023. Idem pour la déduction des frais de télétravail au régime réel.

"Les allocations versées par l’employeur couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, qui peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les limites de 2,60 € par jour, 57,20 € par mois".

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TMS en 2021 : une analyse par secteur d'activité

A partir des données du baromètre de 2021, Santé publique France a estimé la prévalence des troubles musculosquelettiques (TMS) dans la population générale, dans la population active et selon le secteur d'activité. L'objectif est notamment de cibler les secteurs d'activité prioritaires pour des actions de prévention.

Santé publique France (SPF) a publié récemment une analyse de la prévalence des troubles musculosquelettiques (TMS) en France (*).

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Un décret fixe la composition du jury pour la VAE

Un décret du 10 avril 2024 fixe la composition du jury pour la validation des acquis de l'expérience. Ce texte complète par ailleurs les dispositions du code du travail qui portent de 24 à 48 heures la durée du congé pour VAE.

La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a réformé la validation des acquis de l’expérience (VAE).

L'article L.6412-3 du code du travail indique que "la validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret".

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Top départ pour le Comité national pour l'emploi

La ministre du travail, Catherine Vautrin, a présidé hier le premier Comité national pour l’emploi, nouvelle instance créée par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Ce comité réunit les organisations patronales et syndicales, les représentants des collectivités territoriales, les opérateurs, l’ensemble des représentants des acteurs de l’emploi et de l’insertion et des représentants des usagers.

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La campagne de remontée des données comptables des CFA à France compétences débute le 15 avril

La mise en place d'une comptabilité analytique est obligatoire, depuis 2020, pour les organismes qui dispensent des formations par apprentissage. Cette comptabilité doit être transmise tous les ans à France compétences.

Cette dernière indique sur son site les dates de la campagne 2024 de remontée des données comptables et analytiques de l’apprentissage. Pour l'exercice 2023, elle débute le 15 avril et prendra fin le 31 juillet 2024.

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"Malgré l’absence de compromis, la question de l’emploi des seniors doit rester centrale"

Benoît Serre, vice-président délégué de l’ANDRH, revient sur l’échec des négociations des partenaires sociaux sur le "Pacte de la vie au travail". S’il regrette l’absence de compromis, il espère bien que certaines mesures seront poussées auprès du gouvernement pour l’écriture de l’acte II de la réforme du travail.

Comment analysez-vous l’échec des négociations sur le "Pacte de la vie au travail" ?

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Endométriose, fausse couche, PMA : le secteur de l'accouvage octroie des jours de congé

La branche des entreprises de l'accouvage et de la sélection agricole a signé le 30 janvier 2024 un avenant à la CCN qui comporte des augmentations des salaires minimas, l'évolution de la prime d'ancienneté, un accès facilité à la retraite progressive mais également des mesures visant à faciliter le travail des femmes. 

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La commission de labellisation du label diversité renouvelée pour cinq ans

Un décret du 10 avril 2024 renouvelle pour cinq ans, à compter du 12 avril 2024, la commission de labellisation du label diversité, instance chargée de rendre un avis favorable ou défavorable à la labellisation des employeurs qui en font la demande, au vu des rapports d'instruction établis par l'organisme de labellisation en vue de la délivrance du label diversité. Elle rassemble des représentants de l'Etat, des partenaires sociaux et des experts.

Mouvements

Domitille Gueneau nommée DRH Groupe d'Almond

Domitille Gueneau est nommée directrice des ressources humaines Groupe d'Almond, spécialisée dans la cybersécurité et le cloud. Elle rejoint également le comité exécutif de l’entreprise.

Parmi les missions qui lui sont confiées : le renforcement de la marque employeur et les politiques de recrutements et de gestion des carrières.