Les députés ont rejeté, vendredi, en commission des affaires sociales le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Une centaine d'amendements avaient été adoptés au préalable, amendements qui pourraient être de nouveau soumis et adoptés en séance publique, parmi lesquels :
"Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture" (article L. 1471-1 du code du travail). De fait en principe, en cas de départ à la retraite, la prescription de l'action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle le salarié a notifié à l'employeur sa volonté de partir à la retraite. Est-ce aussi le cas si ce départ se fait en application d’un dispositif mis en place par un accord collectif, dispositif qui prévoit une faculté de rétractation dans certaines circonstances ?
Les systèmes de rémunération sont si hétérogènes selon les entreprises que chercher la rationalité de chacun dans l’absolu ou au regard des autres est vaine. Pour sortir du relativisme et aborder les liens entre l’engagement des collaborateurs et la rémunération globale, plusieurs questions peuvent être traitées.
Des salariés reprochaient à leur employeur de ne pas leur avoir permis de vérifier le calcul de leur rémunération variable, n’ayant pas eu connaissance des objectifs et des modalités de fixation d’un indicateur "maison".
La Cour de cassation rappelle à cette occasion que lorsqu’elle est payée en vertu d’un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l’employeur dans les conditions fixées par cet engagement.
Selon une étude de la mutuelle Malakoff Humanis, plus de la moitié des salariés se dit aujourd'hui dans au moins une situation de fragilité. Du côté des dirigeants, ils sont 52 % à déclarer compter au moins un collaborateur en situation de fragilité d’origine professionnelle et 75 % à dire avoir au moins un de leurs salariés en situation de fragilité d’origine personnelle.
Dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, enregistré le 3 mai 2023 à la présidence du Sénat, l’article 17 confiait, sous le contrôle du juge d'exécution (JEX), la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec la création d’un commissaire de justice répartiteur et la mise en place d’un registre numérique de ces saisies.
Dans un communiqué diffusé mercredi, la Direction générale du travail (DGT) indique qu'au second semestre 2023, une campagne de contrôle de l'inspection du travail est mise en œuvre sur l’utilisation des équipements de travail et plus spécifiquement les équipements mobiles servant notamment au levage.
La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants (accord majoritaire).
La crise sanitaire a mis en avant la nécessité de faire évoluer les modes de management pour favoriser la confiance, la coopération plutôt que la défiance, le contrôle et la subordination. Les entreprises françaises ont-elles pris la mesure de ce changement ?
La salariée est-elle tenue d'informer son employeur de son état de grossesse ?