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Contrat de travail

La protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels

19/10/2023
Le licenciement d’un salarié intervenu durant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant est nul dès lors que les manquements professionnels qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement ne caractérisent ni une faute grave ni une impossibilité de maintenir son contrat de travail pendant cette période.

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant (article L.1225-4-1 du code du travail). Toute rupture du contrat prononcée en méconnaissance de ces règles est nulle de plein droit et peut justifier l’attribution de dommages-intérêts.

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Paie

Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 5,4 % au 1er janvier 2024

16/10/2023

Selon un communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale, du 12 octobre, le plafond annuel de la sécurité sociale devrait augmenter de 5,4 % et être porté à 46 368 euros au 1er janvier 2024. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 864 euros.

L’augmentation pour 2024 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête. Un arrêté confirmera ces montants d’ici à la fin de l’année.

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Formation

Le plan de développement des compétences peu performant face à la transition digitale ?

16/10/2023
Selon le baromètre Cegos, présenté le 10 octobre, 17 % des emplois ont un risque d’obsolescence des compétences dans les trois ans à venir. L’intelligence artificielle générative n’y est pas étrangère. D’où la priorité donnée à la formation. A condition toutefois de réajuster le plan de développement des compétences jugé peu réactif pour s’adapter à la rapidité de ces mutations.

Nos métiers seront-ils bientôt remplacés par des intelligences artificielles ? Des ateliers aux open-spaces en passant par les bureaux d’étude, l’inquiétude est palpable. Depuis, quelques mois, les outils de l’IA comme le logiciel de conversation ChatGPT bousculent le monde du travail.

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Contrat de travail

Des infractions commises avec la voiture de fonction ne suffisent pas à justifier un licenciement

16/10/2023
Oui un motif tiré de la vie personnelle peut parfois justifier un licenciement disciplinaire. Mais la Cour de cassation, dans une affaire jugée le 4 octobre, a estimé que tel n’est pas le cas s’agissant d’infractions routières commises hors du temps de travail avec le véhicule de l'entreprise, notamment car aucun rattachement à la vie professionnelle ne pouvait être constaté.

En principe et selon une jurisprudence constante, un fait imputé au salarié ne peut constituer une faute s'il relève de sa vie personnelle (par exemple, arrêt du 23 juin 2009). Un licenciement disciplinaire n’est alors pas envisageable.

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Durée du travail et rémunération

Saisie sur salaire : "cette réforme risque de réduire l'accès à la justice de personnes qui sont souvent dans la précarité"

18/10/2023
La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2025 déjudiciarise la procédure de saisie sur rémunération à compter d'une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, au 1er janvier 2025. Comment apprécier ce changement qui dévolue au commissaire de justice l'entier rôle de mettre en oeuvre cette procédure ? Explications avec Michèle Bauer, avocate en droit du travail.

La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2025 a été adoptée définitivement au Parlement le 11 octobre. Parmi les mesures qu'elle comporte, l'une modifie en profondeur la procédure de saisie sur rémunération à compter, d'une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, au 1er janvier 2025. Plaçant désormais au centre du processus le commissaire de justice (*), le texte acte la déjudiciarisation de la saisie sur salaire.

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Contrat de travail

Un outil OiRA pour le télétravail

13/10/2023

L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) développe et met à jour des outils d'évaluation des risques en ligne (OiRA).

Elle vient de mettre à disposition des employeurs et télétravailleurs un nouvel OiRA pour les aider à créer des espaces de travail à domicile plus sûrs et plus sains.

Chronique
Contrôles et contentieux

Nouvelles précisions sur la recevabilité des preuves illicites

13/10/2023
La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 13 septembre 2013, que l'usage des données issues d'un terminal portatif pour relever les compteurs ERDF/GRDF constitue un mode de surveillance de l’activité du salarié exploitant des données personnelles le concernant et aurait dû, à ce titre, être déclaré à la Cnil et porté à la connaissance du salarié. Laure Calice, Lorelei Gannat et Jean-Baptiste Keita, respectivement avocates associées et collaborateur au sein du cabinet FTPA analysent cet arrêt.

La rentrée de la Cour de cassation s’est révélée particulièrement mouvementée et la série d’arrêts à large publication en date du 13 septembre 2023 [relatif aux congés payés en cas de maladie] ne doit pas occulter d’autres arrêts plus discrets parus le même jour. C’est le cas de cet arrêt du 13 septembre 2023 qui offre une précision bienvenue sur la recevabilité des preuves illicites devant les juridictions.

Laure Calice, Lorelei Gannat et Jean-Baptiste Keita
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Santé et sécurité

Un guide pour décrypter le "sens" au travail

16/10/2023

La Fédération des intervenants en risques psychosociaux (Firps) publie un livret "Quel sens au travail ?", écrit à partir de témoignages, de retours d’expérience et de réflexions. L’objectif est de partager les bonnes pratiques et les points de vigilance repérés sur le terrain. Trois grands thèmes composent ce document : les conditions de travail, les compétences et le management. S’y ajoute un quatrième chapitre consacré aux recommandations de la fédération.

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Contrat de travail

LGBT+ : des sanctions au compte-gouttes pour contrer les discriminations

13/10/2023

Selon une enquête Ipsos, réalisée pour l’association l’Autre Cercle, publiée le 10 octobre, l’inclusion des personnes LGBT+ (lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, queers, intersexes et asexuelles) est devenu prioritaire ou important pour six actifs sur 10. En réalité toutefois, peu d’initiatives existent : seuls un tiers des personnes sondées ont effectivement constaté la mise en place d’un dispositif d’alerte en cas de discrimination ou de harcèlement et moins de trois entreprises sur 10 peuvent confirmer l’existence de sanctions en cas de LGBTphobie.

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Protection sociale

Agirc-Arrco : l’U2P et la CPME ne signent pas l’accord

13/10/2023

Pas d’unanimité pour le camp patronal à propos de l’accord scellé le 5 octobre sur les règles de pilotage applicables aux retraites complémentaires pour la période 2023-2026. L’U2P et la CPME ont annoncé qu’elles ne signeront pas le texte. Les deux organisations regrettent l’absence de leur revendication principale, la réévaluation de la pension des retraités ayant effectué une carrière complète au niveau du Smic (à hauteur de 85% du Smic).