Un arrêté du 9 juin 2023 agrée l'avenant n° 7 du 15 mars 2023 à la convention du 26 juillet 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et l'avenant n° 4 à la convention du 17 juillet 2018 relative au CSP à Mayotte.
Un décret du 9 juin 2023 renforce les obligations de déclaration de l’employeur en cas d'accident du travail mortel. Ainsi, un nouvel article R.4121-5 du code du travail prévoit que lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur doit immédiatement prévenir l'inspection du travail.
► L'inspection du travail compétente est celle du lieu de survenance de l'accident.
La loi du 21 décembre 2022 sur le marché du travail a fixé un cadre à l'abandon de poste. Désormais, le salarié qui abandonne son poste de travail et qui, malgré une mise en demeure de son employeur, ne le reprend pas et ne justifie pas son absence, est présumé démissionnaire et est dès lors privé des allocations de chômage. Jusqu'à présent, les entreprises avaient recours au licenciement pour faute grave lorsqu'ils entendaient mettre un terme rapide à cette situation.
Le site net-entreprises.fr indique, dans une note du 8 juin 2023, que les entreprises qui relèvent du régime général doivent déclarer les temps partiels thérapeutiques sur les mois de paie de mars à septembre. Elles doivent réaliser systématiquement une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (DSIJ) que le temps partiel thérapeutique soit déclaré en DSN ou non.
Le constat est simple : au premier semestre 2022 environ 70% des licenciements pour faute grave/lourde dans le secteur privé étaient motivés par un abandon de poste (1).
Alors que se tient depuis le 5 juin à Genève la Conférence internationale du travail, réunion annuelle de l'Organisation internationale du travail (OIT), la CGT dénonce la violation par la France de la convention n°158 via le barème Macron. Selon le communiqué de presse, "dès l’ouverture de la Conférence le lundi 5 juin, la Commission d’application des normes de l’OIT n’a pas manqué d’appuyer ses vives inquiétudes concernant la situation en France.
Sur le site du ministère du travail, le gouvernement publie un questions-réponses sur le fonds de prévention de l'usure professionnelle prévu par la loi du 14 avril 2023 reportant l'âge légal de départ à la retraite.
À compter du 1er juillet 2023, certains taux ou périmètres de versement mobilité (VM) sont modifiés. C'est ce que précise la lettre-circulaire de l'Acoss en date du 28 mai 2023.
Sont ainsi conncernées :
Il n’y a pas si longtemps, il a été jugé que l’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail pouvait réclamer la communication d’informations qui n’ont pas à figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (arrêt du 18 mai 2022).
Introduits au tout dernier moment lors de la création législative du comité social et économique, les représentants de proximité sont une institution représentative du personnel d'une nouvelle espèce. En effet, il s'agit de représentants entièrement "conventionnels" : ils ne sont pas obligatoires. Leur mise en place s'effectue seulement par accord collectif.