ActuEL RH

A la une
Durée du travail et rémunération

Une convention de forfait doit être écrite

03/04/2008
Les conventions individuelles de forfait doivent nécessairement être passées par écrit. Les entreprises doivent par ailleurs veiller à leur convention collective et vérifier les catégories de cadres qui peuvent bénéficier d'une convention de forfait. Sinon, les heures supplémentaires seront dues.

Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle à l'ordre une entreprise à propos des conventions de forfait.

Pour les cadres dont la durée de travail n'est pas contrôlable ou qui ne peut être fixée à l'avance, la loi prévoit le recours à une convention individuelle de forfait établie sur un base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

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Contrat de travail

Existence d'un lien de subordination

02/04/2008

N'est pas salariée la personne qui, ponctuellement, effectue des travaux de saisie informatique pour le compte d'une société. L'Intéressé intervenait en fonction des besoins de la société, et notamment de la surcharge de travail. Contraint à aucun horaire, il devait suivre les directives et respecter les délais. Ces éléments, estiment les juges, sont insuffisants pour caractériser un lien de subordination.

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Management

Trophée de la gestion des compétences

02/04/2008

La chambre de commerce et d'industrie de Paris organise pour les entreprises franciliennes de moins de 500 salariés un Trophée de la gestion des compétences. 3 entreprises seront primées. Le dépot des candidatures est à effectuer avant le 30 juin 2008 auprès de la délégation formation & compétences de la CCIP. Remise des trophées le 30

septembre 2008.

A la une
Absences et congés

La demande de congé sabbatique hors délai est valable

02/04/2008
Même si la demande de congé sabbatique est tardive (c'est-à-dire moins de 3 mois avant le départ), l'employeur doit répondre dans le délai d'un mois. Sinon, il est réputé avoir donné son accord tacite sur la date de départ du salarié et ce dernier peut partir à la date choisie.

L'article L.122-32-19 du Code du travail est formel : le salarié qui désire prendre un congé sabbatique doit informer son employeur de la date de départ et de la durée du congé au moins 3 mois à l'avance. De son côté l'employeur doit fournir sa réponse dans les 30 jours qui suivent la présentation de la demande. À défaut de réponse de sa part dans ce délai, son accord est réputé acquis (article L.122-32-24).

Qu'en est-il si le salarié n'a pas informé son employeur dans le délai requis ?

Synthèses
Contrat de travail

Discrimination : les pouvoirs d'investigation de la Halde

03/04/2008
De plus en plus de salariés saisissent la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (La Halde). Comment saisir la Halde ? Quelles sont les conséquences pour les entreprises ? Luc Ferrand, directeur juridique de la Halde, nous explique les différentes étapes de la procédure à l'égard des entreprises mises en cause.

Créée le 30 décembre 2004, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) prend de plus en plus d'importance. Sa  mission est de prévenir et de lutter contre toutes les disciminations.

Le nombre de réclamations qu'elle reçoit chaque année augmente  : 6222 en 2007 contre 4058 en 2006 et 1409 en 2005.

L'emploi est le premier domaine de réclamations (50,1 %). En 2007, 3317 réclamations ont porté sur l'embauche et le déroulement de carrière (dont 32 % dans le privé).

A la une
Représentation du personnel

Les salariés veulent des syndicats qui négocient

02/04/2008
Une étude menée par menée par BVA en février 2008 montre que la baisse de la syndicalisation en France ne va pas de pair avec une perte de confiance à l'égard des syndicats. Mais les salariés attendent d'eux qu'ils évoluent et fassent primer la négociation sur la contestation.

Alors que le nombre de syndiqués reste très faible en France, une étude menée en février 2008 auprès de 1420 salariés par BVA et l'Express en partenariat avec BPI devrait redonner du baume au coeur des syndicats. Elle  montre que les salariés leur accordent encore une place non négligeable.

 

Revue de presse
Recrutement

Recruter en faisant fi de l'orientation sexuelle des candidats

02/04/2008
L'association A compétence égale, qui regroupe des cabinets de recrutements, édite un guide sur Recrutement et orientation sexuelle. Il s'adresse à tous les recruteurs (cabinets et entreprises) ; l'ouvrage rappelle le cadre légal et recommande de mettre en avant les compétences du candidat pour prévenir les discriminations.

" L'homosexualité en entreprise demeure un sujet sensible ", reconnaissent les associations et les cabinets de recrutement présents le 1er avril lors de la présentation du guide sur " recrutement et orientation sexuelle ".

 

Sensibiliser les recruteurs

C'est pourtant le thème qu'a choisi d'aborder l'association A compétence égale (qui fédère 31 cabinets de recrutement et 600 consultants) pour inaugurer sa nouvelle collection de guide pratique à destination des recruteurs.

Paroles de
Recrutement

LU France crée son site emploi

07/04/2008
Fin mars 2008, LU France a lancé son site Internet dédié au recrutement de ses futurs managers. L'objectif, explique Véronique Goutelle, DRH de LU France, est de recruter 100 cadres par an via Internet. Toutes les offres d'emplois et de stages se trouvent sur le site.

Le premier biscuitier français, LU France vient de se doter de son propre site de recrutement : lu-recrute.fr. " C'est une création, précise Véronique Goutelle, sa DRH. LU n'avait pas de site Internet de recrutement. Jusqu'à présent, ses offres étaient publiées sur le site du groupe Danone. Or, depuis fin 2007, LU a quitté le giron du groupe Danone pour intégrer la branche biscuits de Kraft Foods International (2e groupe agro alimentaire mondial).

  

A la une (brève)
Contrôles et contentieux

Suppression des 63 conseils de prud'hommes

01/04/2008

Le 10 avril, le Conseil supérieur de la prud'homie est officiellement consulté de la réforme de la carte judiciaire. Après trois mois de consultation, déplore la CGT, le projet de suppression de 63 conseils de prud'hommes (sur les 271 existants) dévoilé en novembre dernier serait maintenu en l'état.

A la une (brève)
Formation

Formation certifiante : plutôt en début de carrière

01/04/2008

Selon une étude du ministère du Travail, c'est au cours des 10 premières années de leur vie active que les salariés et les demandeurs d'emploi ont le plus accès à des formations certifiantes. Moins de 2% des actifs de 50 ans et plus en ont bénéficié.