L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée par le médecin du travail dans le cadre d'un seul examen si le maintien du salarié entraîne un danger immédiat. Dans ce cas, le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur, à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié, doit reprendre le paiement des salaires court à compter de cet examen unique.
Le 14 février 2008, la Haute autorité de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et le Bureau international du travail (BIT) ont signé une convention de partenariat visant à établir un baromètre de l'égalité dans l'entreprise afin de repérer les actions les plus efficaces.
L'enjeu est d'autant plus important que sur 6200 réclamations portées devant la Halde en 2007, plus de 3000 concernent l'emploi.
La loi sur le service public de l'emploi est parue au Journal officiel du 14 février. Elle prévoit la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. Elle crée un opérateur unique chargé d'assurer les missions de service public de l'emploi que sont l'accueil, l'orientation, le placement, le service des prestations d'indemnisation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
Le ministère du travail a annoncé le 13 février 2008 la parution prochaine de trois décrets relatifs à la loi sur le pouvoir d'achat. Ils concerneront les entreprises non couvertes par le code du travail, le don de jours RTT pour des activités d'intérêt général et le plafond de garantie des sommes stockées sur un compte épargne temps.
Le marché de l'emploi des cadres se porte bien ! C'est ce qui ressort d'une enquête menée par l'Association pour le recrutement des cadres (Apec) auprès de 11 000 entreprises, publiée le 13 février 2008. L'année 2008 devrait emboîter le pas à 2007 et confirmer la progression des offres avec des prévisions de l'ordre de 200 000 à 219 000 cadres recrutés.
Un consultant en communication est embauché sous contrat à durée déterminée par une société financière du 3 mai 2004 au 31 août 2004. Du 28 juin au 15 août 2004, il est en arrêt-maladie. L'employeur, invoquant le fait qu'il n'a jamais réalisé le rapport demandé à son retour, ne lui verse pas les salaires dus pour la période du 17 au 31 août 2004. Le 7 janvier 2008, la Cour de cassation rappelle que les sanctions pécuniaires sont prohibées quand bien même le salarié n'aurait pas effectué le travail exigé.
En cas d'absences répétées d'un salarié en raison de son état de santé, l'employeur peut le licencier si la désorganisation de l'entreprise est telle que son remplacement définitif s'impose.
La Cour de cassation s'attache à préciser petit à petit les conditions de ce « remplacement définitif ». Dans l'arrêt du 6 février 2008, elle apporte une nouvelle précision.
Le CHSCT a un mode de désignation spécifique. C'est un "collège désignatif ", composé des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, qui en élit les membres. Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la Cour de cassation applique ce principe d'ordre public à la désignation du secrétaire de cette institution.
Pour les petites entreprises qui ne sont pas assujetties à l'obligation de versement de la participation, la loi sur le pouvoir d'achat admet le versement d'une prime exceptionnelle de 1 000 € par salarié. Une circulaire du ministère du travail du 12 février 2008 précise les conditions d'octroi de cette prime.
Les salariés peuvent débloquer de manière anticipée jusqu'à 10 000 € de participation avant le 1er juillet 2008.
En complément de notre article paru mardi 12 février, nous présentons ici les précisions apportées par la circulaire questions-réponses conjointe de la direction de la direction générale du travail (DGT) et de la direction de la sécurité sociale (DSS) sur les modalités de déblocage anticipé.