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Synthèses
Contrat de travail

Période d'essai : ce que change réellement l'accord du 11 janvier 2008

04/02/2008
L'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail institue pour la première fois une période d'essai interprofessionnelle. Ce domaine était jusqu'à présent traité par les accords de branche ou d'entreprise. Ceux-ci continueront dans bon nombre de cas à s'appliquer aux entreprises. Explication de ce que change réellement l'accord du 11 janvier.

C'est une innovation. Pour la première fois, les partenaires sociaux ont créé une période d'essai interprofessionnelle.

L'article 4 de l'accord du 11 janvier en fixe la durée :

- ouvriers et employés : entre 1 et 2 mois maximum ;

- agents de maîtrise et techniciens : entre 2 et 3 mois maximum ;

- cadres : entre 3 et 4 mois maximum.

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Contrat de travail

CDD : l'indemnité de précarité peut être réduite

06/02/2008
L'indemnité de précarité liée à la rupture du CDD est égale en principe à 10 %. Afin d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous CDD, cette indemnité peut être limitée à 6 % par accord collectif. La Cour de cassation précise dans un arrêt du 23 janvier 2008 que le taux de 6 % s'applique à la condition que l'employeur propose une formation au salarié.

La possibilité de réduire l'indemnité de fin de CDD de 10 % à 6 % a été introduite par la loi du 3 janvier 2003 pour les accords de branche (article L. 122-3-4, alinéa 2 ,du Code du travail). Elle a été étendue aux accords collectifs d'entreprise ou d'établissement par la loi du 4 mai 2004.

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Contrat de travail

Clause de mobilité : refus d'une nouvelle affectation

01/02/2008

Une caissière de supermarché, promue chef de groupe, travaille successivement  à Chalons, Torcy puis Auxerre. Elle refuse d'aller à Nevers malgré la clause de mobilité. Elle est licenciée pour faute grave. Selon la Cour, son refus peut  "constituer un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas, à lui seul, une faute grave ".

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Contrat de travail

L'indemnité de préavis est due en cas de faute grave invalidée

01/02/2008

Un salarié est à tort licencié pour faute grave. Il réclame le paiement de son préavis inexécuté. L'employeur refuse au motif qu'il était en congé maladie au moment de son licenciement. La Cour de cassation ordonne le versement de cette indemnité. L'inexécution du préavis résultait de la décision de l'employeur de l'en priver et non de la maladie du salarié.

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Recrutement

Les stages de plus de 3 mois rémunérés à 30 % du smic

01/02/2008

Xavier Bertrand, ministre du Travail, a annoncé le 30 janvier 2008 la publication imminente d'un décret sur la gratification des stages. Ce décret prévoit que tous les stages de plus de 3 mois seront rémunérés à partir du 1er jour du 1er mois à partir de 30 % du smic. Les entreprises bénéficieront d'une franchise de cotisation à hauteur de 30 % prise en charge par l'Etat. Par ailleurs, un registre des stagiaires devra être tenu par les entreprises.

Revue de presse
Représentation du personnel

Représentativité syndicale : le Medef adresse une note de problématique

01/02/2008

Le 31 janvier, les partenaires sociaux ont tenu leur première véritable réunion de travail sur leur négociation relative à la représentativité syndicale et la validité des accords collectifs.

Lancée le 24 janvier, cette négociation doit s'achever fin mars.

 

Une note de problématique

La réunion qui s'est tenue hier était exclusivement consacrée  à la représentativité syndicale. A cette occasion, la partie patronale a remis aux syndicats une note de problématique (ci-jointe) dans laquelle les enjeux de la négociation sont rappelés.

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Recrutement

CDD d'usage successifs : le juge doit vérifier la nature temporaire de l'emploi

04/02/2008
La Cour de cassation étend le contrôle sur les CDD d'usage. Si leur utilisation est autorisée dans des secteurs d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de l'activité et de la nature temporaire des emplois, les juges doivent vérifier que des éléments concrets établissant la nature temporaire de l'emploi justifient la succession de contrats.

Travailler dans un des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée est une chose, occuper un poste qui justifie le recours à ce type de contrat de façon successive en est une autre. C'est ce qu'ont appris à leurs dépens deux sociétés condamnées pour utilisation abusive du CDD d'usage. L'appartenance à un secteur d'activité et l'existence d'un usage sont deux conditions nécessaires mais non suffisantes. Le juge doit vérifier que l'emploi occupé est effectivement temporaire, justifiant la succession de contrats.

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Charges sociales

Les Urssaf vont recouvrer les cotisations chômage

01/02/2008
Le 31 janvier, députés et sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi qui organise la fusion de l'ANPE et de l'Unedic. Le nouvel organisme naîtra officiellement le jour de la première réunion de son conseil d'administration. L'une des incidences de ce texte pour les entreprises est le recouvrement par les Urssaf des cotisations d'assurance chômage au plus tard en 2012.
Dès la première réunion de son conseil d'administration, le nouvel organisme issu de la fusion de l'ANPE et de l'Unedic naîtra officiellement.
Dans le projet de loi qu'ils ont adopté le 31 janvier, députés et sénateurs ont renoncé à nommer le nouvel organisme et à lui donner une date ofifcielle de naissance.
Ses administrateurs s'en chargeront lors de leur première réunion.
Pour les entreprises, cette loi apporte peu de changements, si ce n'est le recouvrement des cotisations chômage.
 
 
 
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Charges sociales

Cotisations dues pour les apprentis : la circulaire Unedic est parue

31/01/2008

Une circulaire Unedic du 17 janvier 2008 fixe les cotisations dues pour les apprentis à compter du 1er janvier 2008. Elle confirme les chiffres que nous vous avions donnés. 

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Absences et congés

Lundi de Pentecôte : à nouveau férié dès 2008

31/01/2008

Le lundi de Pentecôte redeviendra un jour férié dès 2008. C'est ce qu'a annoncé Xavier Bertrand, ministre du travail, le 29 janvier 2008 à l'Assemblée nationale. La journée de solidarité pourrait désormais se dérouler au cours d'une journée RTT, de deux demi-journées ou de 7 heures dans l'année.