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Frais de repas : toute mission n'est pas un déplacement

Les dépenses supplémentaires de nourriture engagées par un salarié peuvent être considérées comme des frais professionnels. Dans un arrêt du 21 février 2008, la Cour de cassation précise que l'employeur doit démontrer que le salarié ne peut regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour que l'indemnité soit exonérée de cotisations.

Un salarié est en déplacement professionnel lorsqu'il est empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qu'il est contraint de prendre ses repas hors des locaux de l'entreprise. Dans ce cas, les indemnités versées par l'employeur couvrant les dépenses supplémentaires de nourriture engagées par le salarié peuvent être exclues de l'assiette des cotisations.

La cour de cassation, dans un arrêt du 21 février 2008, exige toutefois de l'employeur qu'il démontre que le salarié ne peut pas regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail.

 

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Chômage partiel : taux maximum de prise en charge par l'Etat

Un arrêté du 18 février 2008 fixe le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur. Il reste inchangé à hauteur de 80 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2008. Ce taux peut être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre de l'Economie et du ministre du Budget.

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Fécondation in vitro : pas de protection contre le licenciement

L'interdiction de licenciement des femmes enceintes ne vise pas une salariée qui se soumet à une fécondation in vitro, décide la Cour de justice des Communautés européennes. Selon l'arrêt du 26 février 2008, la protection ne joue pas lorque, à la date du licenciement, les ovules fécondés in vitro n'avaient pas été transférés dans l'utérus de l'intéressée.

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Inaptitude : le reclassement s'étend aux franchises

Une femme de ménage d'un hôtel est déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'une maladie professionnelle. Son employeur la licencie. La Cour de cassation estime qu'il n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, l'hôtel appartenant à des sociétés relevant d'une même franchise. Des permutations du personnel entre les sociétés relevant de la même franchise pouvait exister.

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Prime d'objectif : c'est à l'employeur de justifier des résultats obtenus

A la suite de son licenciement, un salarié réclame des indemnités au titre de la prime d'objectifs. La cour d'appel les lui refuse au motif qu'il n'apporte pas la preuve que ces sommes lui étaient dues et qu'il ne connaissait pas le résultat net comptable à partir duquel la prime pouvait être calculée. Pour la Cour de cassation, c'est à l'employeur de justifier du résultat net comptable réalisé pendant la période sur laquelle portait la réclamation.

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Coïncidence du 1er mai et de l'Ascension : Xavier Bertrand apporte des précisions

Cette année, le jeudi de l'Ascension et le 1er mai tombent le même jour. La coïncidence de ces deux jours fériés impose-t-elle aux entreprises d'accorder une journée de repos en compensation ?
Interrogé par la sénatrice Catherine Procaccia, Xavier Bertrand a précisé les règles applicables.

En 2008, le jeudi de l'Ascension et le 1er mai tombent le même jour (voir notre édition du 25 février 2008). La sénatrice UMP du Val-de-Marne Catherine Procaccia, membre de la Commission des affaires sociales a interrogé Xavier Bertrand, ministre du travail, sur la manière de traiter cette question.

Dans un communiqué du 28 février 2008, la sénatrice dévoile la teneur de la réponse ministérielle.

 

Revue de presse

Le projet de loi sur le marché du travail règle le sort du CNE

Comme le notent Les Echos, « le gouvernement profite de la transposition légale de l'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail pour mettre un terme définitif aux CNE ».

 

Les CNE requalifiés en CDI

Le projet de loi règle le sort des CNE en suspens en prévoyant leur requalification en CDI après l'adoption de la loi.

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Licenciement : 5 jours doivent séparer la convocation de l'entretien préalable

Entre le moment où le salarié reçoit sa convocation à l'entretien préalable et celui où il est entendu dans le cadre de cet entretien, un délai de 5 jours ouvrables doit s'écouler. Mais attention, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2008, il s'agit de 5 jours pleins. Le délai ne commence à courir que le lendemain de la réception de la lettre.

Depuis l'ordonnance du 24 juin 2004, le délai qui doit s'écouler entre la convocation à l'entretien préalable de licenciement individuel et la tenue de l'entretien est de 5 jours ouvrables. Ce délai s'impose que l'entreprise soit dotée ou non d'institutions représentatives du personnnel.  Auparavant, il ne s'appliquait qu'aux entreprises dépourvues de représentants du personnel.

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Retraite et préretraite : les nouvelles obligations de l'employeur

Une circulaire de la direction de la sécurité sociale du 25 février 2008 explicite les nouvelles mesures sociales applicables aux employeurs en matière de retraite et de préretraite. Depuis le 11 octobre 2007, les entreprises sont redevables de nouvelles contributions. Le ministère explique comment elles vont devoir régulariser leur situation.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 du 19 décembre 2007 a adopté plusieurs dispositions applicables depuis le 11 octobre dernier et visant à dissuader le recours aux préretraites et aux mises à la retraite d'office. La circulaire détaille ces mesures et les régularisations que doivent effectuer les entreprises.

 

Assujetissement à la CSG des allocations de préretraite

Pour les salariés dont la préretraite a pris effet à compter du 11 octobre 2007, les allocations ou avantages de préretraite sont assujettis au taux de 7,5 %.

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Rapport Besson sur la flexicurité en Europe

Le 26 février 2008, Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la Prospective et de l'Evaluation des politiques publiques, a rendu public son rapport sur la flexicurité en Europe. Le rapport se décline en six fiches comparatives sur les CDD, le travail intérimaire, la formation, le licenciement économique, le service public de l'emploi et le chômage.