Une « responsable transport » est licenciée pour faute grave. Pour contester son licenciement, elle fournit des enregistrements de conversations téléphoniques qu'elle a eues avec un représentant de l'entreprise ainsi que le procès-verbal de transcriptions par un huissier. Pour la Cour de cassation, « l'enregistrement téléphonique avait eu lieu à l'insu de son correspondant » ; cela rendait « le procédé déloyal et la preuve irrecevable en justice » décide-t-elle dans un arrêt du 29 janvier 2008.

Deux arrêtés du 29 janvier mentionnent les organismes agréés en matière de prévention des risques professionnels. Le premier liste les organismes agréés pour vérifier l'état de conformité des équipements de travail. Le second concerne les installations électriques. Ces agréments sont délivrées pour une durée limitée, de un an à deux ans.

Sans attendre la circulaire Acoss, nous avons calculé les limites d'exonération pour 2008 des indemnités forfaitaires de petits déplacements versées par les entreprises de travail temporaire, du BTP, de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle (indemnité de transport et de repas).

L'instruction fiscale du 8 février qui fixe le barème des indemnités kilométiques pour l'imposition des revenus 2007 est parue au Bulletin officiel des impôts. Elle confirme les chiffres que nous avions donnés.