Projet de loi de simplification : le Conseil d'Etat rejette la disposition sur le "test PME"
Dans son avis sur le projet de loi de simplification du gouvernement (lire en pièce jointe), le Conseil d'Etat regrette "le bref délai dont il a disposé pour examiner ce projet de loi, alors que l’urgence qui s’attache à l’adoption des mesures proposées n’est pas avérée et qu’une démarche de simplification suppose, pour atteindre pleinement son objectif, une étude approfondie des dispositions dont la modification est proposée". Le Conseil d'Etat déplore également une étude d'impact "insuffisamment aboutie" .