Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025, les rémunérations des apprentis sont assujetties à CSG et CRDS sur les sommes versées au-delà de 50 % du Smic. Par ailleurs, depuis la même date, les rémunérations des apprentis sont exonérées des cotisations sociales salariales dans la limite d’un plafond fixé à 50 % du Smic, contre 79 % auparavant.

Le Premier ministre a sonné le tocsin à l'issue du premier Comité d'alerte sur les finances publiques qui s'est tenu hier matin au ministère du travail, de la santé et des solidarités avenue Duquesne, comité auquel ce dernier n'a d'ailleurs pas participé. C'est devant un parterre de personnalités qui avaient été conviées pour participer au Comité que le Premier ministre a tenu une conférence de presse pour résumer les échanges qui ont eu lieu : ministres, parlementaires, numéros un des organisations syndicales et patronales.

La Cour des comptes a publié hier une note de synthèse sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) afin de "maîtriser sa progression" tout "en veillant à la qualité des soins". Dans leur constat, les magistrats financiers pointent les indemnités journalières de sécurité sociale comme l'une des sources de la forte progression de l'Ondam.

Aucune disposition légale n'oblige l'employeur à accorder une prime en raison de l'ancienneté des salariés. La prime d'ancienneté résulte en général des conventions et accords collectifs de travail, le plus souvent de branche.

Les modes de calcul et de versement de la prime d’ancienneté variant sensiblement d’une convention collective à une autre, la question de savoir si cette prime reste due ou non en cas d’absence du salarié dépend souvent de l’interprétation à donner aux dispositions conventionnelles concernées.

Le licenciement d'un salarié protégé résultant de son refus de se voir appliquer un accord de performance collective (APC) est, comme tout licenciement, subordonné à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. La cour administrative d’appel de Versailles vient de rendre une décision intéressante sur l’étendue du contrôle de l’inspecteur du travail saisi d’une telle demande.

Comment s’articulent l’obligation pour l’employeur de prendre soin de la santé et de la sécurité des salariés, les préconisations formulées par le médecin du travail sur l’aptitude d’un salarié à son poste et la modification du contrat de travail de ce dernier en application d’un accord de performance collective (APC) ?

C’est la première fois, à notre connaissance, que le Conseil d’Etat se prononce sur cette question délicate, à propos de la situation d’un salarié protégé.