Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, sauf cas de dispense légale de reclassement, l'employeur doit rechercher un autre emploi au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (articles L. 1226-2 et L.

Un salarié exerce les fonctions de médecin psychiatre pour une association au sein d'une de ses antennes située dans le département des Hauts-de-Seine. A la suite d'une réorganisation fonctionnelle de l'association, le salarié est informé en début d'année que son lieu de travail sera partagé, à compter du mois de décembre suivant, entre deux localités, situées dans le même département et distantes de 17 kms, son temps de travail et sa rémunération demeurant inchangés.

Sur le fondement de l'article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Cette notion d'intérêt collectif est entendue largement par la jurisprudence.

La notion de coemploi offre aux salariés la possibilité de mettre en cause une entité distincte de leur employeur afin qu’elle supporte, conjointement ou non avec celui-ci, les conséquences indemnitaires de manquements de l’employeur, en particulier dans un contexte de licenciement économique. La définition du coemploi est donnée par la jurisprudence.

Le cru 2024 démentira-t-il les précédents ? Le scrutin organisé dans les très petites entreprises (TPE) qui débute ce lundi 25 novembre (1) connaît généralement une très faible participation. En 2021, seuls 266 000 salariés, sur un corps électoral de 5 millions, avaient pris la peine de voter par correspondance ou par mode électronique.

La participation à cette élection particulière affiche une baisse continue depuis sa création :

Globalement, quels sont pour vous les points marquants des trois accords nationaux interprofessionnels signés par une majorité d’organisations patronales et syndicales ?