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Durée du travail et rémunération

Partage de la valeur : un premier décret d'application est paru

03/07/2024
Le texte réglementaire précise notamment les modalités d'affectation de la PPV sur les plans d'épargne salariale ou retraite et relève les plafonds de versements unilatéraux de l'employeur sur ces plans. La publication d'un second décret d'application est attendue très prochainement.

Un premier décret publié au Journal officiel du 30 juin 2024 vient compléter la transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur conclu entre les partenaires sociaux le 10 février 2023. Il rend applicables plusieurs mesures de la loi du 29 novembre 2023 transposant cet ANI et transpose certains articles de l'ANI dont le contenu relevait du pouvoir réglementaire.

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Conventions collectives

L'action en nullité d'un accord de branche doit être engagée dans les deux mois à compter de la publication au BOCC

08/07/2024
Dans un arrêt du 26 juin, la Cour de cassation rappelle que le délai de 2 mois pour intenter une action en nullité d'un accord collectif court à compter de la publication de l'accord dans le Bulletin officiel des conventions collectives. L'absence éventuelle de validité de l'accord est sans incidence sur ce délai.

Aux termes de l'article L.2262-14 du code du travail, l'action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter :

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Absences et congés

Autorisations d'absence pour siéger au sein des nouveaux comités nationaux pour l'emploi et comités territoriaux pour l'emploi

02/07/2024

L'article L.3142-42 du code du travail prévoit que "lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances".

Un arrêté du 19 juin 2024 ajoute à la liste de ces organismes donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs : 

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Protection sociale

Institutions de prévoyance : des dépenses de santé et des arrêts de travail en hausse

02/07/2024

Les institutions de prévoyance ont constaté une nouvelle dégradation de leurs résultats en complémentaire santé, selon le bilan annuel dressé, vendredi, par le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP). 2023. Les institutions ont déboursé 6,7 milliards d’euros aux salariés et à leur famille, en augmentation de 6,6 % par rapport à 2022. Tous les postes de dépenses sont concernés, honoraires médicaux (+16,9 %), soins dentaires (+5,4 %) et optique (+7,2 %).

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Durée du travail et rémunération

Plan de partage de la valorisation de l'entreprise : le décret est paru

02/07/2024
Créé par la loi du 29 novembre 2023 transposant l'ANI sur le partage de la valeur, le PPVE est un dispositif permettant le versement d'une prime aux salariés si la valeur de l'entreprise augmente sur trois ans. Sa mise en oeuvre restait subordonnée à la parution d'un décret ; il a été publié au Journal officiel du 30 juin et est applicable à compter du 1er juillet 2024.

Pour rappel, le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) permet aux employeurs d'intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de leur entreprise, sans passer par un mécanisme d'actionnariat salarié. La prime octroyée aux salariés grâce à cet outil est attribuée si la valeur de l'entreprise augmente sur trois ans. Cette prime bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur.

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Charges sociales

Le champ du régime d'indemnisation des travailleurs du BTP privés d'emploi par suite d'intempéries est précisé

02/07/2024

Dans le BTP, si l'accomplissement du travail est rendu dangereux ou impossible du fait d’intempéries, des conditions atmosphériques ou d’inondations, le travail peut être interrompu et les salariés ont droit, sous certaines conditions, à une indemnisation au titre du chômage-intempéries (articles L.5424-6 et suivants du ocde du travail). Une partie de l’indemnité versée est alors remboursée à l’employeur par les caisses chômage-intempéries du BTP (CIBTP).

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Formation

Renforcement des pouvoirs de contrôle des organismes financeurs de la formation

02/07/2024
Un décret, paru ce week-end, renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d'apprentissage et de professionnalisation à partir du 1er août prochain. Les financeurs de ces contrats, à savoir les opérateurs de compétences, pourront désormais s’appuyer sur de nouveaux arguments pour refuser leur financement.

Nouveau tour de vis pour la prise en charge de la formation professionnelle : après un renforcement des exigences qualité des prestataires qui proposent des formations via le compte personnel de formation, en décembre dernier, notamment vis-à-vis des sous-traitants, l’exécutif s’attaque à la prise en charge financière des contrats en alternance.

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Conventions collectives

Fusion des branches : de nouvelles précisions sur la représentativité syndicale et patronale pendant la période transitoire

15/07/2024
Dans un arrêt du 17 juin 2024, le Conseil d'Etat précise que, pendant la période transitoire, la représentativité syndicale et patronale s'apprécie, dès la nouvelle mesure de représentativité suivant la fusion, à l'échelle de la nouvelle branche, pour la négociation de l'accord de remplacement comme pour la révision des accords provisoirement maintenus.

Cette affaire intervient dans le cadre du regroupement des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC n° 2717) et des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397), conclu par accord du 8 février 2019 signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives des deux branches, à l’exception de l’Unsa, et étendu par arrêté ministériel du 10 juillet 2020.

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Charges sociales

Absence pour maladie et caisse de congés payés : des changements dans l'assiette des cotisations

02/07/2024

Un décret du 28 juin 2024 ouvre la possibilité aux caisses de congés payés du BTP, du personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à celle des travailleurs intermittents des transports d'intégrer dans leur règlement intérieur la prise en compte des salaires que les salariés auraient normalement perçu s'ils avaient travaillé pendant les périodes d'absence pour maladie dans l'assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés à ces caisses. 

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Emploi

Gabriel Attal suspend la réforme de l'assurance chômage

01/07/2024

A la suite des résultats du premier tour des élections législatives qui ont placé la majorité présidentielle en troisième position derrière le Rassemblement national et le Nouveau front populaire, le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé sa décision "de suspendre la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage, dont la parution du décret était prévue [aujourd'hui]. Cette réforme pourra ainsi faire l’objet d’aménagements, de discussions entre forces républicaines.