Partage de la valeur : un premier décret d'application est paru
Un premier décret publié au Journal officiel du 30 juin 2024 vient compléter la transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur conclu entre les partenaires sociaux le 10 février 2023. Il rend applicables plusieurs mesures de la loi du 29 novembre 2023 transposant cet ANI et transpose certains articles de l'ANI dont le contenu relevait du pouvoir réglementaire.