Il existe deux catégories de régimes de retraite supplémentaire d'entreprise : les régimes à cotisations définies dits " régimes article 83 du Code général des impôts " et les régimes à prestations définies dits " régimes article 39 ".

Dans un arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation rappelle que la dénonciation d'une retraite chapeau (article 39) qui résulte d'un engagement unilatéral de l'employeur n'est valable que si les salariés en sont informés individuellement.

La loi du 20 décembre 2007 pour la simplification du droit a supprimé la déclaration 2482 relative à la taxe d'apprentissage et la déclaration 2486 relative à la participation formation professionnelle continue des employeurs de moins de 10 salariés.

Dorénavant les renseignements de ces deux déclarations sont intégrés à la DADS.

Une instruction fiscale du 10 janvier 2008 détaille les nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2008, pour les rémunérations versées en 2007.

Tout salarié en arrêt-maladie doit adresser à son employeur un certificat médical. Dans le cas contraire, son absence injustifiée est susceptible d'être sanctionnée.

En cas de prolongation de l'arrêt maladie, le salarié est tenu à la même obligation d'information. Néanmoins, les juges tiennent compte des circonstances qui entourent le défaut d'information et, notamment, de la connaissance par l'employeur de l'état de santé du salarié. Illustration avec un arrêt du 19 décembre 2007.

Le congé de paternité a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

Depuis le 1er janvier 2002, les pères bénéficient dans un délai de 4 mois à compter de la naissance de leur enfant, d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs au plus (18 jours en cas de naissances multiples). Les pères d'enfants mort-nés ne pouvaient pas jusqu'à présent bénéficier du congé de paternité. C'est dorénavant possible pour les accouchements survenus depuis le 12 janvier 2008.