Précisions du Conseil d’Etat sur les projets de restructuration
Depuis le début des années 2000, une jurisprudence abondante consacre et précise la notion d’obligation de sécurité de l’employeur en matière de santé au travail.
Le code du travail rappelle à ce titre que "l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs" (article L.4121-1).