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Chronique

Précisions du Conseil d’Etat sur les projets de restructuration

Le Conseil d'État vient de préciser les règles applicables en matière de plan de sauvegarde de l’emploi concernant la prise en compte des risques sur la santé physique et mentale des salariés et les règles régissant la rupture conventionnelle collective dans le cadre d’une cessation d’activité. Christine Hillig-Poudevigne et Lucas Aubry, respectivement avocate associée et avocat counsel au sein du cabinet YARDS, reviennent sur ces décisions.

Les risques sur la santé physique et mentale des salariés doivent être expressément pris en compte dans l’élaboration d’un PSE (décisions du Conseil d'Etat du 21 mars 2023, n° 450012, 460660 et 460924)

Depuis le début des années 2000, une jurisprudence abondante consacre et précise la notion d’obligation de sécurité de l’employeur en matière de santé au travail.

Le code du travail rappelle à ce titre que "l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs" (article L.4121-1).

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La contestation sur les retraites redore le blason des syndicats selon un sondage

La contestation de la réforme des retraites aurait-elle un effet bénéfique sur l'image des syndicats ? C'est ce que pointe un sondage Elabe publié jeudi 6 avril pour le quotidien économique Les Echos.

52 % des Français (au lieu de 40 % en 2020) considèrent désormais que les syndicats de salariés sont plutôt un élément de dialogue de la société française. Leur action est jugée particulièrement efficace au sein des entreprises par 55 % des répondants.

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Désignation du délégué syndical parmi les adhérents : seule compte la renonciation des candidats ayant obtenu 10% des suffrages

Un syndicat représentatif peut désigner un adhérent comme délégué syndical si les candidats qu'il a présentés renoncent au droit d'être désigné. La Cour de cassation précise que cette renonciation ne concerne que les candidats ayant obtenu 10 % des suffrages à titre personnel lors des élections professionnelles.
Le délégué syndical doit être choisi par l'organisation syndicale représentative parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés dans son collège au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants (article L.2143-3 du code du travail).
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JO 2024 : la gymnastique RH des entreprises qui accompagnent les athlètes

Par choix ou par nécessité, de nombreux sportifs de haut niveau cumulent emploi et préparation olympique. Ils ne seront pas tous qualifiés pour les JO de Paris 2024 mais d’ores et déjà la pression monte. Employer ces athlètes nécessite toutefois une certaine flexibilité pour les RH qui doivent gérer des emplois du temps morcelés. Mais à un an de l’événement, l’esprit sportif prime.

Ils sont consultants, conducteurs de travaux, chargés de prévention, électriciens, chargés d’étude, chefs de projets, conseillers clientèle… Mais à côté de leur vie classique de salariés, ils ont un objectif précis et ambitieux : se qualifier pour les épreuves olympiques et paralympiques de Paris 2024.

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Les députés socialistes font des propositions pour améliorer l'emploi des seniors

Le député de l'Essonne PS, Jérôme Guedj, a déposé une proposition de loi visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population. Parmi les mesures proposées, certaines concernent l'emploi des seniors (en pièce jointe). 

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Les conditions de travail, principal facteur de l’absentéisme

Selon le groupe de conseil et de courtage Diot-Siaci, le taux d’absentéisme atteint 5,64% en 2022, soit un niveau proche de 2020, année marquée par la pandémie. Parmi les causes, les salariés mettent en avant une charge de travail trop importante, un manque de reconnaissance mais aussi l’ambiance de travail.

Les arrêts de travail ne faiblissent pas. Selon le baromètre du groupe de conseil et de courtage, Diot-Siaci, le taux d’absentéisme a atteint 5,64 % en 2022. C’est plus qu’en 2021 (4,94 %) et proche de celui de 2020 (5,62 %), au plus fort de la crise sanitaire.

Dans le détail, la hausse est liée à l’augmentation du nombre de salariés absents au moins une fois au cours de l’année qui atteint 45 %, en progression de 10 points par rapport à l'année précédente. Soit un "niveau historique" en 2022, selon les auteurs de l’étude.

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Le barème des indemnités kilométriques est actualisé

Comme annoncé par le gouvernement, le barème des indemnités kilométriques est revalorisé de 5,4 % par un arrêté du 27 mars 2023. Il est publié au Journal officiel du 7 avril. Il s'agit du barème applicable en 2023 pour la déclaration des revenus de l'année 2022.

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La résiliation dématérialisée des contrats frais de santé bientôt opérationnelle

A compter du 1er juin 2023, les souscripteurs d'un contrat frais de santé auront la possibilité de notifier la résiliation de ce contrat par voie électronique.

L'article 17 de la loi n° 2022-1158 relative au pouvoir d'achat du 16 août 2022 a supprimé l'obligation de résilier un contrat d'assurance par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Elle a assoupli les modalités de résiliation de ce type de contrat par l'assuré, ou par le souscripteur pour les opérations collectives.

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JO 2024 : les magasins pourront être ouverts le dimanche du 15 juin au 30 septembre 2024

La commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques 2024 le 4 avril. Parmi les mesures discutées, l’ouverture des commerces de détail autorisée le dimanche afin de répondre aux besoins du public et des touristes.

Un accord a finalement été trouvé. Mardi 4 avril, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 s'est réunie et a adopté un texte de compromis. Retour sur l’une des mesures phares intéressant les entreprises : l’ouverture des commerces le dimanche.

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Retraites : la réquisition de salariés de Total suspendue par le juge administratif de Rouen

Le tribunal administratif de Rouen a suspendu jeudi 6 avril les réquisitions des salariés grévistes de la raffinerie Total de Gonfreville, en Normandie, réquisitions décidées par le préfet et qui devaient prendre effet à partir d'hier. "La nécessité de la mesure de réquisition eu égard au motif qui la fonde ne peut être regardée comme étant établie et a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève", estime le juge administratif qui souligne l'absence de difficulté majeure d'approvisionnement de carburant.