Après l'accord obtenu en commission mixte paritaire, les députés ont adopté hier, définitivement, le projet de loi sur le marché du travail.
Quel est le principe concernant la prise de congés payés ?
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur (article L.3141-1 du code du travail). Ce droit doit s'exercer en nature et ne peut être remplacé par le versement d'une indemnité compensatrice. En principe, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés payés sur l'année suivante.
Il existe toutefois des exceptions à ce principe.
Quelles sont les exceptions légales ?
Il en existe plusieurs.
Hier s'est ouvert le nouveau cycle de concertation entre le ministère du travail et les partenaires sociaux sur la réforme des retraites (à noter que le premier cycle sur les seniors et l'usure professionnelle n'est pas clos), consacré à l'équité et la justice sociale. Au menu de ce nouveau thème : les inégalités de retraite envers les femmes, les petites pensions ou encore les régimes spéciaux (RATP, EDF notamment).
Alors que le projet de loi de finances pour 2023 prévoit un mécanisme de régulation pour le compte personnel de formation, ouvrant ainsi la brèche à un éventuel "reste à charge" pour le titulaire, les Acteurs de la compétence (ex-Fédération de la formation professionnelle) se dit "très vigilante" sur l’adoption d’une telle mesure.
Selon une étude d’OpinionWay pour l’Observatoire de l’engagement, réalisée auprès de quelque 1 000 actifs et dévoilée hier, la motivation des collaborateurs est bel et bien au rendez-vous trois ans après la crise sanitaire. Six actifs sur 10 se considèrent comme très engagés au travail.
L’étude révèle toutefois un recentrage de l’engagement sur l’équipe de travail (+ 6 points), sur les clients (+ 8 points) sur le contenu du travail ou de la mission (+ 2 points), des clients au détriment de l’entreprise (- 6 points).
Le 31 octobre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été adopté sans vote en première lecture par l’Assemblée nationale, à la suite au recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre le 26 octobre sur le volet "dépenses" et l’ensemble du texte.
Les sénateurs ont à leur tour adopté le texte hier.
Face à l’inflation galopante et à la flambée des factures d’énergie, certaines entreprises n’ont pas hésité à se saisir de la loi relative à la protection du pouvoir d'achat, promulguée l’été dernier, pour octroyer un coup de pouce financier à leurs salariés. Parmi les mesures clefs, elles ont opté pour la prime de partage de la valeur qui succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
L'article L.1224-1 du code du travail régit le transfert d'entreprise : il dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Le gouvernement a annoncé hier un élargissement de la mission des ambassadeurs sur l'intéressement et la participation à l'ensemble des outils de soutien au partage de la valeur en entreprise. Rappelons que Thibault Lanxade, président-directeur général du groupe Luminess, François Perret, directeur général de "Pacte PME" et Agnès Bricard, présidente d'honneur du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, une mission de promotion de l’intéressement et de la participation.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), la majorité sénatoriale a voté un amendement portant de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite. Plus exactement, le texte prévoit qu'en l'absence de mesures décidées avec les partenaires sociaux réunis dans "une convention nationale pour l'emploi des seniors et la sauvegarde du système des retraites", plusieurs mesures paramétriques seraient appliquées à compter du 1er janvier 2024 :