Le salarié bénéficie d'un examen de reprise auprès du médecin du travail après une absence d'au moins 60 jours (30 jours au moment du litige) pour cause de maladie non professionnelle (article R.4624-31 du code du travail). Dès que l'employeur a la connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié (article R.4624-31 du code du travail).

Pour la mesure de l'audience des organisations syndicales relatives aux entreprises de moins de 11 salariés, l’article R.2122-34 du code du travail prévoit qu’un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale des organisations syndicales, ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt de candidature. 

Ces arrêtés ont été publiés pour la mesure de l'audience qui aura lieu fin 2024 :

Un décret du 13 juillet 2024 vient corriger diverses erreurs matérielles dans la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de France métropolitaine qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. L'annexe de ce texte remplace, à compter du 15 juillet, celle du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023.

Dans le cadre de la restructurations des branches professionnelles, le ministère du travail a décidé de fusionner les champs conventionnels de la convention collective nationale de l’industrie textile (IDCC n° 0018) et de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés.

Après deux ans de négociations, les partenaires sociaux des deux branches ont signé deux accords unanimes, marquant la fusion de leurs conventions collectives.