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Charges sociales

L’indemnité transactionnelle réparant un préjudice n’est pas soumise à cotisations

05/11/2024
L'indemnité transactionnelle qui a vocation à indemniser la salariée du préjudice qu'elle a subi en raison de la fin de CDD alors que son employeur l'avait maintenue dans une situation précaire pendant huit ans, et alors même que l’émission télévisée à laquelle elle était liée se poursuivait, n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales,.

Une salariée a été embauchée en contrat à durée déterminée (CDD) d’usage au sein d’une société de production et son contrat a été renouvelé pendant plusieurs années. Elle a saisi le conseil de prud’hommes notamment pour faire requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI).

Une indemnité transactionnelle est en principe soumise à cotisations…

Une transaction a été signée entre la société et la salariée dans laquelle cette dernière :

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Durée du travail et rémunération

Le Smic augmenté de 2 % à compter du 1er novembre : le Boss met à jour les rubriques impactées

31/10/2024

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a mis à jour du nouveau montant du Smic à compter du 1er novembre ses rubriques : 

  • effectif ;
  • exonérations zonées ;
  • aide à domicile ;
  • heures supplémentaires et complémentaires ;
  • avantages en nature ;
  • jeunes entreprises innovantes, universitaires et de croissance ;
  • exonération contrat d’apprentissage.
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Charges sociales

PLFSS pour 2025 : les députés suppriment le nouveau régime d'allègements de cotisations sociales envisagé par le gouvernement

31/10/2024

Coup de théâtre hier en fin d'après-midi à l'Assemblée nationale ! Les députés ont supprimé en séance publique l'article 6 du PLFSS pour 2025 qui visait à refondre le régime des allègements de cotisations sociales. 

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Emploi

Assurance chômage et bonus-malus : les règles actuelles sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2024

31/10/2024

Un décret du 30 juillet 2024 avait prolongé une nouvelle fois les règles actuelles d'assurance chômage jusqu'au 31 octobre 2024. Ce décret avait également prolongé également jusqu'au 31 octobre 2024 le bonus-malus dont l'application n'était prévue que jusqu'au 31 août 2024.

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Protection sociale

Retraites : les pensions des femmes toujours à la traîne

31/10/2024
La Drees, le service statistique ministériel dans la santé et le social, publie son nouveau panorama des retraites. On y trouve les nouveaux chiffres 2022 du nombre de retraités, du montant des pensions ou encore des inégalités hommes femmes. Si les pensions des retraitées progressent, elles restent encore largement inférieures à celles des hommes.

Publié chaque année, le "Panorama des retraités et des retraites" (en pièce jointe) constitue une étude majeure, un repère statistique qui permet de suivre l'évolution du nombre de retraités en France, du montant des pensions, de l'âge moyen de départ.

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Contrat de travail

CDI d'employabilité : la proposition de loi sur la poursuite de l'expérimentation adoptée hier en commission des affaires sociales au Sénat

31/10/2024

Alors que l'Igas s'est prononcée mardi contre une pérennisation du CDI d'employabilité, qui avait été déployé à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023, la proposition de loi visant à prolonger l'expérimentation poursuit quant à elle son chemin.

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Protection sociale

Emploi des seniors : la négociation se durcit autour du CDI senior et de la retraite progressive

30/10/2024
Mardi 29 octobre s'est tenue au siège de l'Unédic la deuxième séance de négociations sur l'emploi des seniors. Les négociateurs ont pu travailler sur un projet de texte rédigé par les organisations patronales. A l'issue des discussions, il apparaît que les voies de passage vers un accord dépendront des concessions mutuelles sur le CDI senior et la retraite progressive.

Les "lignes rouges" se sont affermies et chacun peut désormais défendre ses positions sur la base du projet d'accord (en pièce jointe) transmis par les organisations patronales et qui sert de base aux négociations. Si le Medef, la CPME et l'U2P ont accepté d'y intégrer une retraite progressive à partir de 60 ans, le patronat avance par ailleurs ses pions en faveur d'un CDI senior accompagné d'exonérations de cotisations. Sujet auquel les syndicats sont farouchement opposés.

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Charges sociales

La partie du Boss relative aux contributions à la formation et à l'alternance entre en vigueur le 1er novembre

30/10/2024

La nouvelle rubrique de la partie "Règles d’assujettissement" du Bulletin officiel de sécurité sociale (Boss) relative au champ d’application et au mode de calcul des contributions formation entre à vigueur compter du 1er novembre 2024. 

Il s'agit de la contribution à la formation professionnelle (CFP), la taxe d’apprentissage (TA), la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la contribution au financement du compte personnel de formation des titulaires d’un contrat à durée déterminée (CPF-CDD).

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Conventions collectives

Fipu : seules deux branches ont finalisé le processus de négociation

30/10/2024

Alors que le ministère du travail vient de rappeler aux branches professionnelles qu'elles peuvent encore conclure un accord dans le cadre de la mise en oeuvre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu), nous avons interrogé le ministère du travail afin de connaître l'état actuel des négociations. "Neuf branches s'en sont saisi et deux ont finalisé le processus de négociation", nous a ainsi répondu le ministère.