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Un projet d'accord supprime la limitation à trois mandats des élus de CSE

En marge de la négociation relative à l'emploi des seniors et à l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont conclu un projet d'accord supprimant la limitation à trois mandats des élus de CSE. Une mesure emblématique des ordonnances Macron.

C’est l’accord surprise de ces négociations. Particulièrement poussé par Force Ouvrière au fil des semaines mais aussi revendiqué par toutes les organisations syndicales, la suppression de la limitation à trois mandats successifs d’élu de CSE a été actée dans un accord national interprofessionnel (ANI) désormais soumis à signature des instances. Le premier alinéa de l’article 2 indique : "Les organisations syndicales demandent la suppression dans le code du travail de la limite du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique".

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Assurance chômage : ce que contient le projet d'accord

Jeudi 14 novembre, les organisations patronales et syndicales se sont accordées sur un projet d'avenant relatif à l'assurance chômage. Conclu pour une durée de quatre ans, il vient modifier le protocole d'accord du 10 novembre 2023 qui n'avait pas reçu d'unanimité syndicale (signé par la CFDT, FO et la CFTC) et n'avait pas été agréé par le gouvernement Attal.

Les partenaires sociaux reprennent la main. Après le "lettre de cadrage" de la nouvelle ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, les négociateurs patronaux et syndicaux se sont entendus pour trouver les économies demandées à hauteur de 400 millions d'euros d'économies par an. Le texte reporte de deux ans les bornes d'âge des filières seniors et revoit les dispositions relatives aux allocations des travailleurs frontaliers en attendant que le gouvernement renégocie les accords européens et bilatéraux avec les pays limitrophes.

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Les partenaires sociaux parviennent à un compromis sur l'emploi des seniors

Les partenaires sociaux ont trouvé un terrain d’entente, jeudi soir, sur l’emploi des seniors. L’accord national interprofessionnel "en faveur de l’emploi des salariés expérimentés" est ouvert à signature. Plusieurs organisations syndicales, à l’instar de la CFDT, de la CFTC et de la CFE-CGC, ont d’ores et déjà donné un avis favorable mais la CPME a signifié son opposition.

Cette deuxième fois fut la bonne. Après l’échec de la négociation sur le Pacte de la vie au travail, en avril dernier, les partenaires sociaux sont parvenus, jeudi peu avant 23 heures, à trouver un compromis sur l’emploi des seniors, à l’issue de pourparlers express qui avaient commencé en octobre. Le projet d’accord, intitulé "Accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés" doit désormais être avalisé par les instances dirigeantes des différentes organisations qui se prononceront d’ici à quelques jours.

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Agirc-Arrco : les trois avenants du 20 juin 2024 à l'ANI de 2017 sont étendus

Les trois avenants n° 20, 21 et 22 du 20 juin 2024 à l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco ont été étendus et élargis par des arrêtés publiés hier au Journal officiel.

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La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale vote pour la pérennisation de l'utilisation des titres restaurant pour acheter des produits alimentaires

La commission des affaires économiques a adopté le 13 novembre la proposition de loi visant à prolonger la dérogation permettant aux salariés d'utiliser leurs titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires.

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Les familles monoparentales sont aussi l’affaire des DRH

Parmi les dossiers prioritaires des DRH que l'ANDRH a présenté hier (lire notre article dans l'édition du jour), l’inclusion des personnes en situation de handicap arrive en bonne place. 42 % des DRH sondés ont mis en place des actions pour l’inclusion de ces publics. Et 29 % indiquent que c’est un "sujet en réflexion".

Autre chantier : la prise en compte de la parentalité. 40 % ont déployé des actions en faveur des pères ou mères solo, qu’il s’agisse d’accorder des horaires plus flexibles, des jours de télétravail supplémentaires ou encore de congés supplémentaires.

Chronique

Un faux débat pour un vrai changement de doctrine

François Pinatel, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, analyse un arrêt rendu le 6 novembre par la Cour de cassation. En s'appuyant sur le droit européen pour rappeler que la femme enceinte dont le contrat est rompu a droit, lorsqu'elle ne demande pas sa réintégration, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, ouvre la porte à une application extensive de cette règle.

Il est des arrêts qui, au-delà de leur solution, se distinguent surtout par leur motivation. L’arrêt rendu le 6 novembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation en fait incontestablement partie, lui qui, rendu en formation de section, prend le soin, pour interpréter un texte de droit interne - ici l’article L. 1235-3-1 du code du travail - qui n’en avait aucun besoin, de se livrer à une parfaite exégèse du droit de l’Union européenne.

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Un contrat d’apprentissage sans limite d’âge, le nouveau cheval de bataille de l’ANDRH

Selon l’ANDRH qui présentait hier ses sujets prioritaires, les DRH anticipent une vague de restructurations. A cet effet, l’association demande la création d‘un contrat d’apprentissage sans barrière d’âge pour répondre aux enjeux de reconversion professionnelle.

Cette fin d’année s’annonce périlleuse pour les entreprises : d’après l’étude de l’ANDRH, réalisée auprès de 1 170 adhérents, 41 % anticipent une croissance modérée. Cette morosité ne sera pas sans conséquence sur l’emploi : d’ores et déjà "55 % prévoient un gel de recrutements en CDD/CDI, y compris pour les stagiaires et les alternants et 51 % une diminution du nombre de postes", prévient l’association qui présentait hier ses sujets prioritaires.

Agenda

Matinée thématique Cercle RH : la preuve en droit du travail

Le Cercle RH organise une matinée thématique sur le thème de la preuve en droit du travail. 

Au cours de cette matinée, seront abordées les récentes évolutions jurisprudentielles intervenues en matière de droit à la preuve :

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Net-entreprises part à la rencontre de ses utilisateurs

Les 19 et 20 novembre 2024, la protection sociale dans son ensemble sera accessible sur un seul lieu virtuel : "L’e-Rdv de la protection sociale".

Ce salon construit avec les comités régionaux net-entreprises.fr permettra aux entreprises de mieux comprendre les actualités et nouveautés de la protection sociale et les services offerts pour y répondre.