La directive européenne sur la transparence des rémunérations n’est pas encore transposée dans le droit français (elle le sera d’ici le 7 juin 2026) mais déjà la pression monte pour les responsables paie : près de la moitié d’entre eux notent, en effet, un nombre croissant de questions de la part des salariés sur la transparence des rémunérations et l’égalité salariale.
Dans la première affaire (arrêt du 3 juillet 2024), une salariée est placée en arrêt suite à une agression sur son lieu de travail. Après sa reprise, elle est victime d'un malaise pris en charge comme accident du travail. Elle est de nouveau arrêtée. Elle est finalement reconnue inapte et licenciée pour impossibilité de reclassement.
Le ministère du travai rappelle sur son site internet les précautions à prendre en cas de fortes chaleurs.
L'employeur doit notamment :
Mesures générales
La campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage via la plateforme SOLTéA a débuté pour les employeurs le 27 mai dernier. Cette campagne concerne le solde réglé au titre de l'année 2023.
Les règles de détermination de la représentativité des syndicats sont fondées notamment sur les résultats des élections aux comités sociaux et économiques. Ce calcul étant impossible dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation d'organiser des élections professionnelles (c'est-à-dire les entreprises de moins de 11 salariés, également appelées TPE), le code du travail prévoit des modalités de calcul de la représentativité des syndicats dans ces entreprises.
Parmi les différentes décisions de jurisprudence que nous avons sélectionnées pour notre tableau ci-dessous, on retiendra que deux cas sont liés à la signature du contrat. La première affaire traite de la mauvaise foi d'un salarié qui refuse de signer un avenant de renouvellement (arrêt du 22 mai 2024).
Dans une décision du 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la réforme de l'abandon de poste soulevée par Force ouvrière à l'appui de son recours pour excès de pouvoir à l'encontre du décret du 28 décembre 2023.
Depuis la LFSS de 2024, le cotisant visé par une procédure de répression des abus de droit peut demander une prolongation de la période contradictoire pour répondre à la lettre d'observations (délai de réponse porté de 30 jours à 60 jours), alors qu'il en était jusqu'alors privé (article L.243-7-1 A modifié du code de la sécurité sociale).
Ces dispositions s'appliquent aux observations notifiées à compter du 1er janvier 2024.