Privation des IJSS à la suite d'une contre-visite médicale : "la faiblesse de l'encadrement pourrait jouer sur la constitutionnalité"
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été adopté en première lecture mardi soir à l'Assemblée nationale. L'ensemble du texte n'a pu être examiné dans le temps imparti ce qui a conduit la Première ministre à déclencher l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. L'article 27, qui modifie les conséquences de la contre-visite médicale organisée par l'employeur en cas d'arrêt maladie de l'un de ses salariés, n'a ainsi pas été débattu.