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Privation des IJSS à la suite d'une contre-visite médicale : "la faiblesse de l'encadrement pourrait jouer sur la constitutionnalité"

Le PLFSS pour 2024, considéré comme adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 octobre, modifie les conséquences de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur sur le versement des indemnités journalières de sécurité sociale. Nous avons demandé à Bérénice Bauduin, maître de conférences à l'Ecole de droit de la Sorbonne, si cette disposition pourrait passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été adopté en première lecture mardi soir à l'Assemblée nationale. L'ensemble du texte n'a pu être examiné dans le temps imparti ce qui a conduit la Première ministre à déclencher l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. L'article 27, qui modifie les conséquences de la contre-visite médicale organisée par l'employeur en cas d'arrêt maladie de l'un de ses salariés, n'a ainsi pas été débattu.  

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Les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits

Le conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, est revenu sur la portée des arrêts du 13 septembre 2023. Selon ce dernier, les congés payés acquis pendant la maladie depuis le 1er décembre 2009 ne seraient pas prescrits.

Lors de la conférence co-organisée par l’université Paris 1 et l’Association française de droit du travail et de la sécurité sociale (AFDT) le 12 octobre 2023, le conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, est revenu sur la portée des arrêts du 13 septembre 2023 s’agissant de la prescription des congés payés acquis par les salariés au titre des arrêts maladie antérieurs à ce revirement. 

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Combien coûte un poste de travail en 2023 ?

Selon une étude de l’Association des directeurs de l’environnement de travail (Idet, ex-Aserg), conduite auprès de 110 établissements (soit presque 100 000 postes de travail), le coût moyen d’un poste de travail a augmenté de 9,4 % en 2022. Tous secteurs confondus, il s’établit à 13 658 euros (contre 12 481 en 2021). Une conséquence directe de la hausse de la facture énergétique. L’énergie représente ainsi en 2022 26 % des dépenses dédiées à l’exploitation et devient le premier poste de coûts avec une augmentation de quatre points par rapport en 2021.

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Pôle emploi propose un nouveau service pour faciliter l’accès aux aides à l’embauche

Pôle emploi innove et lance un nouveau service en direction des entreprises "Mes aides à l’embauche" pour répondre aux problématiques auxquelles les entreprises peuvent être confrontées. Concrètement, cette prestation permet au recruteur de savoir immédiatement si, en fonction du candidat ciblé, le recrutement est potentiellement éligible à une aide. Si tel est le cas, un "conseiller appellera le recruteur dans les 48 heures pour l’accompagner dans la mise en place de l’aide".

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Une mission sur les exonérations de charges et la prime d’activité

Sans vouloir infléchir la politique du gouvernement visant à "faire en sorte que le travail paye plus que l’inactivité", Elisabeth Borne a annoncé, hier, son intention de confier "très prochainement" une mission à des experts pour "analyser les interactions entre exonérations de charges sociales, salaires et prime d'activité". Elle devra associer les "partenaires sociaux et les forces politiques".

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Temps partiels subis : Elisabeth Borne renvoie le sujet à la négociation

La conférence sociale aura eu le mérite de poser un diagnostic : le temps partiel alimente la pauvreté au travail. Verdict de la Première ministre : renvoyer à la négociation interprofessionnelle pour travailler sur les sujets. Selon Elisabeth Borne, "le temps partiel subi est incompréhensible. Je souhaite que ce défi soit prioritaire dans les travaux du Haut conseil aux rémunérations afin de préparer une négociation interprofessionnelle dans une nouvelle étape de l’agenda social".

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Pour les syndicats, une conférence sociale (presque) pour rien

Les organisations syndicales sont sorties globalement déçues de la conférence sociale. Elles ont dénoncé "un manque d’ambition", "tout ça pour ça" ou encore "rien de neuf sous le soleil", même si la CFDT a reconnu "un rendez-vous utile" et que le Medef s’est dit satisfait des positions de la Première ministre.

La déconvenue. Tel était l’état d’esprit des organisations syndicales en fin de conférence sociale. Les mesures annoncées par Elisabeth Borne ont été loin des revendications de ces derniers jours, notamment lors de la manifestation du 13 octobre. 

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Vers une réforme du congé parental ?

La Première ministre, Elisabeth Borne, a évoqué, hier, une réforme du congé parental. L’objectif ? Qu’il évolue "vers une période d’interruption choisie, mieux rémunérée, partagée entre les parents et qui permette un retour plus facile vers l’emploi". "Ce nouveau congé parental, indemnisé par la sécurité sociale, doit pouvoir être attractif pour la mère comme pour le père", a-t-elle insisté.

Une concertation va être ouverte rapidement, a annoncé Elisabeth Borne, pour qui "devenir parent ne doit pas être un frein à l’emploi".

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Egalité professionnelle : Elisabeth Borne annonce une refonte de l’Index d’ici à 18 mois

Lors de la conférence sociale, qui s’est déroulée hier, la Première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé sa volonté de construire un Index de l’égalité professionnelle "plus ambitieux, plus transparent, plus fiable". A cet effet, une concertation sera lancée "sans attendre" afin d'anticiper la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale.


Erigé comme un outil incontournable, l’Index sur l’égalité professionnelle, créé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et calculé chaque année à partir de quatre ou cinq indicateurs selon la taille de l'entreprise, n’a pas permis de résorber les écarts salariaux : "Des inégalités demeurent entre les femmes et les hommes au travail, en particulier en termes de rémunération et de progression dans les carrières", a déclaré, la Première ministre, Elisabeth Borne, à l’issue de la conférence sociale, réunissant, hier au Conseil économique, social et environnemental (CESE), les organ