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Chronique
Contrôles et contentieux

Nouvelles précisions sur la recevabilité des preuves illicites

13/10/2023
La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 13 septembre 2013, que l'usage des données issues d'un terminal portatif pour relever les compteurs ERDF/GRDF constitue un mode de surveillance de l’activité du salarié exploitant des données personnelles le concernant et aurait dû, à ce titre, être déclaré à la Cnil et porté à la connaissance du salarié. Laure Calice, Lorelei Gannat et Jean-Baptiste Keita, respectivement avocates associées et collaborateur au sein du cabinet FTPA analysent cet arrêt.

La rentrée de la Cour de cassation s’est révélée particulièrement mouvementée et la série d’arrêts à large publication en date du 13 septembre 2023 [relatif aux congés payés en cas de maladie] ne doit pas occulter d’autres arrêts plus discrets parus le même jour. C’est le cas de cet arrêt du 13 septembre 2023 qui offre une précision bienvenue sur la recevabilité des preuves illicites devant les juridictions.

Laure Calice, Lorelei Gannat et Jean-Baptiste Keita
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Santé et sécurité

Un guide pour décrypter le "sens" au travail

16/10/2023

La Fédération des intervenants en risques psychosociaux (Firps) publie un livret "Quel sens au travail ?", écrit à partir de témoignages, de retours d’expérience et de réflexions. L’objectif est de partager les bonnes pratiques et les points de vigilance repérés sur le terrain. Trois grands thèmes composent ce document : les conditions de travail, les compétences et le management. S’y ajoute un quatrième chapitre consacré aux recommandations de la fédération.

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Contrat de travail

LGBT+ : des sanctions au compte-gouttes pour contrer les discriminations

13/10/2023

Selon une enquête Ipsos, réalisée pour l’association l’Autre Cercle, publiée le 10 octobre, l’inclusion des personnes LGBT+ (lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, queers, intersexes et asexuelles) est devenu prioritaire ou important pour six actifs sur 10. En réalité toutefois, peu d’initiatives existent : seuls un tiers des personnes sondées ont effectivement constaté la mise en place d’un dispositif d’alerte en cas de discrimination ou de harcèlement et moins de trois entreprises sur 10 peuvent confirmer l’existence de sanctions en cas de LGBTphobie.

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Protection sociale

Agirc-Arrco : l’U2P et la CPME ne signent pas l’accord

13/10/2023

Pas d’unanimité pour le camp patronal à propos de l’accord scellé le 5 octobre sur les règles de pilotage applicables aux retraites complémentaires pour la période 2023-2026. L’U2P et la CPME ont annoncé qu’elles ne signeront pas le texte. Les deux organisations regrettent l’absence de leur revendication principale, la réévaluation de la pension des retraités ayant effectué une carrière complète au niveau du Smic (à hauteur de 85% du Smic).

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Absences et congés

L’entreprise Barilla propose un congé de co-parentalité de 12 semaines à ses salariés

12/10/2023

Le groupe Barilla (1 300 salariés en France) franchit une nouvelle étape dans son plan diversité et inclusion en lançant un congé de co-parentalité de 12 semaines, à partir du 1er janvier 2024. Concrètement, le groupe proposera à tous les coparents ou parents adoptifs sans distinction de genre, d’orientation sexuelle ou d’état matrimonial un congé de co-parentalité de 12 semaines et rémunéré à 100%. 

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Contrat de travail

Le président du Medef, Patrick Martin, détaille sa feuille de route pour les prochaines négociations interprofessionnelles

12/10/2023
Retraites complémentaires, assurance chômage, seniors, salaires et minima conventionnels… Le nouveau président du Medef, Patrick Martin, a fait un point, hier, sur les négociations interprofessionnelles en cours ou en passe de l’être. Sans exclure le bras de fer qui l’oppose actuellement au gouvernement au sujet de l’Agirc-Arrco.

A peine élu et déjà une crise majeure : Patrick Martin, qui a pris les rênes du Medef, le 17 juillet, doit aujourd’hui affronter un bras de fer avec le gouvernement au sujet de l’Agirc-Arrco. L’objet du confit ?

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Contrat de travail

Pas de licenciement abusif si la retraite est notifiée avant la fin du contrat requalifié en CDI

13/10/2023
Si le salarié notifie avant le terme d’un contrat de mission, et de façon claire et non équivoque, sa décision de prendre sa retraite, la relation de travail, même requalifiée en CDI, prend fin au jour de la notification. Il ne peut donc pas faire valoir un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Qu’advient-il lorsqu’un salarié en cours de contrat de mission informe l'entreprise utilisatrice qu’il quitte son travail pour partir à la retraite quelques jours après la fin du contrat, mais que ce même contrat est par la suite requalifié en CDI ? La relation de travail a-t-elle pris fin à la date de la notification ? Et, de fait, la rupture du contrat doit-elle est être considérée comme étant à l’initiative du salarié ou comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

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Santé et sécurité

La simulation des situations de travail futures améliore la QVCT

13/10/2023

De multiples projets de transformation sont menés quotidiennement dans les entreprises : nouvelles machines, transformations digitales, déménagement, réorganisation, modification des espaces de travail, etc. Ils engendrent des impacts sur la performance de l’entreprise et sur les conditions de travail des salariés. C’est dans ce contexte que l’Anact propose une méthode de simulation des situations de travail futures afin de co-construire le changement.

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Contrat de travail

Lanceur d'alerte : comment la DGEFP recueille et traite les signalements externes ?

12/10/2023

Après la DGT, le ministère du travail se penche cette fois, toujours en ce qui concerne les signalements externes émis par les lanceurs d’alerte, sur le cas de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), qui avait été désignée par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 comme l’autorité compétente pour recueillir et traiter les alertes de droit commun entrant dans les champs de l’emploi et de la formation pro

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Emploi

Les seniors, un vivier de salariés important et bénéfique pour les TPE-PME

12/10/2023
Alors que l’épineuse question de l'emploi des seniors est aujourd'hui entre les mains des partenaires sociaux, l’Association des journalistes PME s’est penchée mardi plus spécifiquement sur leur place dans les TPE-PME. Quels défis et opportunités représentent-ils pour les petites entreprises ? Selon les intervenants, ces seniors auraient de nombreux atouts trop souvent négligés.

Patronat et syndicats vont, dans les prochains mois, entamer une négociation sur l'emploi des seniors. Pourtant, le sujet est déjà discuté dans le cadre de celle sur l'assurance chômage, ce qui a amené les négociateurs à envisager une clause de revoyure sur le chômage de ces salariés âgés. Mais dans la pratique, où en est l’emploi des 55-64 ans, en particulier dans les petites entreprises? Sont-ils un atout ou une contrainte?