La présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance, Nord), et le député Sébastien Delogu (LFI, Bouches-du-Rhône), débutent prochainement une mission d’application sur la loi du 2 août 2021.
Il est d’ordre public que le recours au travail de nuit est exceptionnel et qu’il ne doit être mis en œuvre que lorsqu'il est indispensable au fonctionnement de l’entreprise. Il doit ainsi être "justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale" (article L.3122-1 du code du travail). Et ce même lorsque ce travail de nuit n’est qu’occasionnel nous dit la Cour de cassation.
Plusieurs franchises annuelles sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires ont été instituées en 2008.
Depuis cette date, une participation forfaitaire est automatiquement déduite du montant des remboursements pour chaque consultation d'un généraliste ou spécialiste et pour tout acte médical ou de biologie (exception faite des actes et consultations réalisés en cours d'hospitalisation). Cette participation est plafonnée par an ou par actes ou prestations réalisés le même jour.
S'appliquent également :
Un arrêté du 30 janvier 2024, publié au Journal officiel du 6 février 2024, actualise la charte du cotisant contrôlé. Cette charte s'applique rétroactivement au 1er janvier 2024 et remplace la charte applicable depuis 2022.
Force Ouvrière s'oppose fermement à l'instauration d'un ticket modérateur sur le compte personnel de formation (CPF), qui selon le syndicat "conduirait [à son] détournement au détriment du droit à la formation professionnelle des salariés, notamment les moins qualifiés".
Dans un communiqué publié hier, Les Acteurs de la compétence, la fédération de la formation professionnelle, s’insurge contre un possible reste à charge du compte personnel de formation (CPF) de 10 %, annoncé lundi par Thomas Cazenave, le ministre délégué chargé des comptes publics. Une décision qui, selon elle, "freinerait drastiquement l’accès de tous au CPF".
En 2017, une société a fait l’objet d’un contrôle par l’Urssaf Rhône-Alpes. Comme dans de nombreux cas, ce contrôle a abouti à un redressement. Avant de procéder aux opérations de contrôle, l’Urssaf a adressé à la société un "avis de contrôle" l’informant notamment :
"A compter de la version de norme P24V01, les montants versés au titre des heures supplémentaires exonérées n’intègrent plus la rémunération nette fiscale renseignée en rubrique "Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002" contrairement aux modalités déclaratives en vigueur en version de norme P23V01, prévient Net-entreprises.
Les actions gratuites et les options sur actions (ou stock-options) attribuées à un salarié constituent-elles un élément de rémunération à prendre en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité due à un salarié en cas de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en CDI, et des indemnités dues au titre de la rupture de ce CDI, à savoir l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Telle était la question posée à la Cour de cassation.
Le contrat de travail d’un salarié désigné mandataire social et qui cesse d’être placé dans un état de subordination à l’égard de la société, pour l’exécution de fonctions techniques distinctes du mandat social, est seulement suspendu pendant la durée de ce mandat (arrêt du 10 juillet 2007 ; arrêt du 12 novembre 2008).