L'employeur peut-il forfaitiser le remboursement des frais professionnels ? 

Il est tout à fait possible d'insérer dans le contrat de travail une clause afin de permettre à l'employeur de s'acquitter de la prise en charge des frais professionnels moyennant une somme forfaitaire fixée à l'avance. 

Cela suppose le respect de plusieurs conditions :

Pas d’embellie sur le front de la sinistralité : huit entreprises sur 10 ont déclaré au moins un accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, en 2022. Un chiffre stable par rapport à 2020. C’est ce que révèle la huitième édition du baromètre de la gestion des accidents du travail/ maladies professionnelles dévoilée, hier, par le cabinet BDO, en partenariat avec Opinion Way auprès de quelque 300 entreprises du privé.

Présenté le 27 septembre dernier en Conseil des ministres, le projet de financement de la sécurité sociale pour 2024 réaffirme dans son article 39 la nature duale de la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Une mesure qui entend transposer la demande formulée par les partenaires sociaux dans leur accord national interprofessionnel adopté en mai dernier, et revient sans tarder sur des arrêts rendus en janvier par la Cour de cassation.

Le CSE a été conçu comme une instance représentative du personnel (IRP) qu'il est largement possible d'aménager par accord. Sous réserve de respecter les règles d’ordre public, on peut quasiment tout négocier : le nombre de réunions, les délais de consultation, les consultations elles-mêmes, la base de données économiques, sociales et environnementales, les expertises, etc.