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Conventions collectives

Abrogation des conventions collectives territoriales de la métallurgie : la voie de la révision-extinction est validée

06/10/2023
Par avenant de révision-extinction, les partenaires sociaux peuvent valablement mettre fin à l'application d'une convention collective de branche. À condition toutefois, exige la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 octobre dans le cadre de la restructuration de la branche professionnelle de la métallurgie, que cette extinction ne conduise pas à un vide conventionnel.

Selon les propres mots de la Cour de cassation, l'arrêt rendu ce mercredi, relatif à l'abrogation des dispositions de la convention collective territoriale des industries métallurgiques de Savoie, est un arrêt "important". En premier lieu parce que ce dernier ouvre au patronat et aux syndicats une nouvelle voie juridique pour mettre fin aux dispositions d'une convention collective à durée indéterminée. Mais aussi en ce qu'il sécurise l'entrée en vigueur le 1er janvier prochain de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.

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Représentation du personnel

Impossible d'imposer une modification du contrat à un salarié qui acquiert le statut protecteur pendant la procédure disciplinaire

09/10/2023
L'employeur ne peut imposer une modification de ses conditions de travail sans son accord à une salariée qui s'est portée candidate aux élections professionnelles, et ce même si cette candidature est postérieure à la convocation de la salariée à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire.

Qu'elle résulte d'une sanction disciplinaire ou d'un autre motif, il est impossible d'imposer à un salarié protégé une modification de son contrat ou de ses conditions de travail sans son accord. Cette règle conserve toute sa vigueur, même si la jurisprudence s'est assouplie et considère que le refus d'un simple changement des conditions de travail d'un salarié protégé peut constituer une faute, à l'instar des salariés "ordinaires".

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Contrat de travail

Utiliser un code professionnel pour désactiver une alarme à des fins répréhensibles constitue une ruse, circonstance aggravante

09/10/2023

La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour vol en réunion par ruse d’un individu qui, après avoir été destitué de la présidence de son entreprise, a voulu récupérer du matériel dont il prétendait être propriétaire. 

Il avait convaincu un salarié de ladite entreprise de s’y introduire nuitamment et de désactiver puis réactiver l’alarme, une fois le vol commis, en utilisant le code de désactivation dont il disposait dans le cadre de son activité professionnelle. 

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Contrat de travail

La clause de non-concurrence d'un an, renouvelable une fois par l'employeur, est nulle

06/10/2023

La jurisprudence admet la validité d’une clause de non-concurrence si, elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et qu’elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Dernière condition à remplir : elle doit être limitée dans l'espace et dans le temps. C’est sur ce dernier point que la Cour de cassation vient d’apporter des éclaircissements dans un arrêt du 13 septembre 2023.

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Formation

L'accord sur la Pro-A dans les industries et le commerce de la récupération est étendu

06/10/2023

L’accord du 5 avril 2023 relatif à la Pro-A conclu dans le cadre de la convention collective des industries et du commerce de la récupération est étendu par un arrêté du 22 septembre 2023 publié au Journal officiel du 5 octobre.

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Absences et congés

L’entreprise LDLC propose un congé parental de 20 semaines à ses salariés

06/10/2023

Après la mise en place de la semaine de quatre jours, en 2021, le groupe de distribution de matériel informatique LDLC innove à nouveau en proposant 20 semaines de congé parental post-naissance à l’attention de tous les parents, hommes et femmes.

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Formation

CPF : léger repli des entrées en formation en 2022

06/10/2023

Après l’envolée enregistrée entre 2019 et 2021, les entrées en formations via le compte personnel de formation (CPF) diminuent en 2022, passant de 1,98 millions à 1,85 (-6 % en un an). Les mesures de régulation mises en place en 2022 ne sont pas étrangères à ce repli, notamment l’entrée en vigueur d’une authentification renforcée via FranceConnect +, a fait reculer les achats de formation.

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Emploi

Assurance chômage : vers une clause de revoyure sur les seniors

05/10/2023
A l'issue de la réunion de négociation sur l'assurance chômage qui s'est tenue, mercredi 4 octobre, au siège du Medef, les partenaires sociaux réfléchissent à mettre entre parenthèse les sujets relatifs aux seniors. Une négociation spécifique sur l'emploi des seniors est en effet prévue dans les prochains mois.

Six jours après leur déclaration commune (hors CGT), les représentants des organisations syndicales et patronales ont tenu hier à Paris une nouvelle réunion de négociation sur le futur régime de l'assurance chômage. Entre mise à jour des chiffrages, réduction des cotisations patronales et bornes d'âge, ils ont notamment évoqué la possibilité de reporter les sujets relatifs aux seniors à la négociation spécifique.

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Absences et congés

Congés payés et maladie : AvoSial s'alarme du risque financier pour les entreprises

05/10/2023

Dans un communiqué publié hier, le syndicat des avocats d'entreprise en droit social, AvoSial, réagit aux arrêts du 13 septembre 2023 sur la prise de congés payés en cas de maladie du salarié. Il s'alarme des conséquences financières pour les entreprises. 

AvoSial déplore "l’inaction de l’Etat sur le sujet qui conduit maintenant à une situation « difficile » pour les entreprises qui peuvent se retrouver avec des demandes de rappels de congés payés qui peuvent avoir des incidences financières importantes". Et ce, alors que ce revirement était prévisible de longue date.

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Durée du travail et rémunération

Le bilan social individuel 2023 s’étoffe et s'enrichit de nouvelles rubriques

06/10/2023
Selon une étude réalisée par l’Observatoire de la communication C&B du cabinet de conseil et courtage d'assurance Diot-Siaci, le bilan social individuel poursuit sa mue en 2023. Outre le détail de la rémunération globale, il embarque désormais des éléments non monétaires, comme les sujets liés à la qualité de vie et à la responsabilité sociale des entreprises.

Quoi de neuf pour le bilan social individuel ? A l’occasion de la quatorzième édition de l’Observatoire de la communication compensation & benefits, le cabinet Diot-Siaci a présenté, mercredi, les grandes évolutions de cet outil RH incontournable. L’étude s’appuie sur la réalisation de plus d’un million de BSI de tous les secteurs d’activité.